Comment vendre sur MustBuy

Conditions générales de vente (CGV)

TABLE DES MATIÈRES

1. ACCORD SUR LES CONDITIONS
2. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
3. DÉCLARATIONS DE L'
UTILISATEUR 4. ENREGISTREMENT DE L'UTILISATEUR
5. OFFRES DE LA PLACE DE MARCHÉ
6. ACHAT ET PAIEMENT
7. POLITIQUE DE RETOUR
8. ACTIVITÉS INTERDITES
9. CONTRIBUTIONS GÉNÉRÉES PAR L'UTILISATEUR
10. LICENCE DE CONTRIBUTION
11. DIRECTIVES DE RÉVISION
12. MOBILE LICENCE D'APPLICATION
13. MÉDIAS SOCIAUX
14. SOUMISSIONS
15. SITES WEB ET CONTENU DE TIERS
16. ANNONCEURS
17. GESTION DU SITE
18. POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ
19. VIOLATIONS DU DROIT D'AUTEUR
20. DURÉE ET RÉSILIATION
21. MODIFICATIONS ET INTERRUPTIONS
22. LOI APPLICABLE
23. RÉSOLUTION DES LITIGES
24. CORRECTIONS
25. EXCLUSION DE RESPONSABILITÉ
26. LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ
27. INDEMNISATION
28. DONNÉES UTILISATEUR
29. COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES, TRANSACTIONS ET SIGNATURES
30. DIVERS
31. NOUS CONTACTER


1. ACCORD SUR LES CONDITIONS

Ces conditions d'utilisation constituent un accord juridiquement contraignant entre vous, que ce soit en tant qu'individu ou au nom d'une entité ("vous") et Intense Luminosity GmbH ("Société", "nous", "notre" ou "notre"), concernant votre accès et votre utilisation duhttps://mustbuy.ch -https://mustbuy.uk -https://mustbuy.at -https://mustbuy.fr website , as well as any other media form, media channel, mobile website or related mobile application, linked or otherwise connected thereto (collectively, the "Site"). 

We are registered in Switzerland and have our registered office at Heiletenweg 4, Sissach, Baselland 4450. Our VAT number is CHE-218.641.837. The Site provides an online marketplace for the following goods, products and/or services: audio products; tv & video products; antiques & arts; books & comics; office & business products; stamps; computer & network products; vehicles; vehicle accessories; films & series; photo & optical products; games & game consoles; cellular & landline & radio products; handicrafts & gardening products; household & living products; products for children and babies; Clothes and accessories ; cosmetics and care products; model making and creative hobby products; music and musical instruments; coins ; collectibles and rare products; toys and crafts; sports products; tickets and vouchers; pet accessories; watches and jewelry; wine and spirits ; other categories (the "Market Offerings"). 


Afin de contribuer à faire du Site un environnement sécurisé pour l'achat et la vente d'Offres Marketplace, tous les utilisateurs sont tenus d'accepter et de respecter les présentes Conditions d'utilisation, y compris le Contrat d'utilisation affiché sur le site, qui est intégré aux présentes Conditions d'utilisation. Vous reconnaissez qu'en accédant au Site et/ou aux Offres du Marché, vous avez lu, compris et accepté d'être lié par l'ensemble des présentes Conditions d'utilisation. SI VOUS N'ACCEPTEZ PAS TOUTES CES CONDITIONS D'UTILISATION, ALORS IL VOUS EST EXPRESSÉMENT INTERDIT D'UTILISER LE SITE ET/OU LES OFFRES DU MARCHÉ ET VOUS DEVEZ CESSER DE LES UTILISER IMMÉDIATEMENT.

Les conditions ou documents supplémentaires qui peuvent être publiés sur le site de temps à autre sont expressément incorporés aux présentes par référence. Nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, d'apporter de temps à autre des changements ou des modifications à ces conditions d'utilisation. Nous vous informerons de tout changement en mettant à jour la date de « dernière mise à jour » de ces conditions d'utilisation, et vous renoncez à tout droit de recevoir un avis spécifique de chacun de ces changements. 

Veuillez vous assurer de vérifier les conditions applicables chaque fois que vous utilisez notre site afin de comprendre quelles conditions s'appliquent. Vous serez soumis aux modifications des conditions d'utilisation révisées et serez réputé les avoir lues et acceptées si vous continuez à utiliser le site après la date de publication des conditions d'utilisation révisées.

Les informations fournies sur le site ne sont pas destinées à être distribuées ou utilisées par toute personne ou entité dans une juridiction ou un pays où une telle distribution ou utilisation serait contraire à la loi ou à la réglementation ou qui nous soumettrait à une quelconque obligation d'enregistrement dans cette juridiction ou ce pays. . 

En conséquence, les personnes qui choisissent d'accéder au Site à partir d'autres endroits le font de leur propre initiative et sont seules responsables du respect des lois locales, si et dans la mesure applicable.

Le Site est destiné aux utilisateurs âgés d'au moins 18 ans. Les personnes de moins de 18 ans ne sont pas autorisées à utiliser ou à s'inscrire sur le Site ou à utiliser les Offres du Marketplace.


2. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Sauf indication contraire, le Site et les Offres de la place de marché sont notre propriété exclusive et tous les codes sources, bases de données, fonctionnalités, logiciels, conceptions de sites Web, audio, vidéo, textes, photographies et graphiques du Site (collectivement, le « Contenu ») et le les marques de commerce, les marques de service et les logos qui y sont contenus (les « Marques ») nous appartiennent ou sont contrôlés par nous ou font l'objet d'une licence et sont protégés par les lois sur le droit d'auteur et les marques de commerce et divers autres droits de propriété intellectuelle et lois sur la concurrence déloyale des États-Unis, les lois internationales sur le droit d'auteur et les conventions internationales. 

Le Contenu et les Marques sont fournis sur le Site « EN L'ÉTAT » pour votre information et votre usage personnel uniquement. Sauf disposition expresse dans les présentes conditions d'utilisation, aucune partie du site ou des offres de la place de marché et aucun contenu ou marque ne peuvent être copiés, reproduits, agrégés, republiés, téléchargés, publiés, affichés publiquement, codés, traduits, transmis, distribués, vendus, sous licence ou autrement exploitées à des fins commerciales quelles qu'elles soient sans notre autorisation écrite expresse préalable.

Sous réserve de votre capacité à utiliser le site, vous bénéficiez d'une licence limitée pour accéder et utiliser le site et pour télécharger ou imprimer une copie de toute partie du contenu auquel vous avez correctement accédé, uniquement pour votre usage personnel et non commercial. . Nous nous réservons tous les droits qui ne vous sont pas expressément accordés sur le Site, le Contenu et les Marques.


3. DÉCLARATIONS DE L'UTILISATEUR

En utilisant le site ou les offres de la place de marché, vous déclarez et garantissez que : (1) toutes les informations d'inscription que vous soumettez seront véridiques, exactes, à jour et complètes ; 

(2) vous maintiendrez l'exactitude de ces informations et mettrez rapidement à jour ces informations d'enregistrement si nécessaire ; 

(3) vous avez la capacité juridique et vous vous engagez à respecter les présentes Conditions d'utilisation ; 

(4) vous n'êtes pas mineur dans la juridiction dans laquelle vous résidez ; 

(5) vous n'accéderez pas au site ou aux offres de la place de marché par des moyens automatisés ou non humains, que ce soit par robot, script ou autre ; 

(6) vous n'utiliserez pas le site à des fins illégales ou non autorisées ; et 

(7) votre utilisation du site ou des offres de la place de marché ne violera aucune loi ou réglementation applicable.


Si vous fournissez des informations fausses, inexactes, périmées ou incomplètes, nous avons le droit de suspendre ou de résilier votre compte et de refuser toute utilisation actuelle ou future du site (ou de toute partie de celui-ci).

Vous ne pouvez pas utiliser le site ou les offres du marché à des fins illégales ou non autorisées, et vous ne pouvez pas, dans l'utilisation des offres du marché, enfreindre les lois. Les offres de marché non autorisées incluent les éléments suivants : substances intoxicantes de toute nature, drogues illégales ou autres produits illégaux, boissons alcoolisées, jeux d'argent et pornographie ou contenu graphique pour adultes, images ou autres produits pour adultes. La publication de tout produit ou contenu non autorisé peut entraîner la résiliation immédiate de votre compte et une interdiction à vie d'utiliser le site.

Nous sommes un fournisseur de services et nous ne faisons aucune déclaration quant à la sécurité, l'efficacité, l'adéquation, l'exactitude, la disponibilité, les prix, les évaluations, les critiques ou la légalité des informations contenues sur le site. ou les offres de marché affichées ou proposées via le Site. Vous comprenez et acceptez que le contenu du site ne contient ni ne constitue des déclarations sur lesquelles on peut raisonnablement se fier, et vous acceptez de nous dégager de toute responsabilité pour toute erreur, omission ou fausse déclaration contenue dans le contenu du site. Nous n'approuvons ni ne recommandons aucune offre de marché et le site est fourni à des fins d'information et de publicité uniquement.


4. ENREGISTREMENT DE L'UTILISATEUR

Vous pourrez être amené à vous inscrire sur le site afin d'accéder aux offres du marché. Vous acceptez de garder votre mot de passe confidentiel et serez responsable de toute utilisation de votre compte et de votre mot de passe.

Nous nous réservons le droit de supprimer, de révoquer ou de modifier un nom d'utilisateur que vous avez choisi si nous déterminons, à notre seule discrétion, que ce nom d'utilisateur est inapproprié, obscène ou autrement répréhensible.


5. OFFRES DE PLACE DE MARCHÉ

Nous nous efforçons d'afficher le plus fidèlement possible les couleurs, caractéristiques, spécifications et détails des offres du marché disponibles sur le site. Cependant, nous ne garantissons pas que les couleurs, les caractéristiques, les spécifications et les détails de toute offre de marché seront exacts, complets, fiables, à jour ou exempts d'autres erreurs, et votre affichage électronique peut ne pas refléter avec précision les couleurs et les détails réels. des produits. 

Toutes les offres de la place de marché sont soumises à disponibilité et nous ne pouvons garantir que les offres de la place de marché seront en stock. Certaines offres Market peuvent être disponibles exclusivement en ligne sur le Site. Ces offres de marché peuvent avoir des quantités limitées et ne peuvent être retournées ou échangées que conformément à notre politique de retour.

Nous nous réservons le droit de limiter les quantités d'offres de marché proposées ou disponibles sur le site. Toutes les descriptions et les prix des offres du marché sont susceptibles d'être modifiés à tout moment sans préavis, à notre seule discrétion.

 Nous nous réservons le droit d'interrompre toute offre de marché à tout moment et pour quelque raison que ce soit. Nous ne garantissons pas que la qualité des Offres Marketplace que vous achetez répondra à vos attentes ou que toute erreur sur le site sera corrigée.


6. ACHATS ET PAIEMENT

Nous acceptons les modes de paiement suivants :

- Bande

Vous acceptez de fournir des informations d'achat et de compte à jour, complètes et exactes pour tous les achats d'Offres Marketplace effectués via le Site. Vous acceptez en outre de mettre à jour rapidement les informations de compte et de paiement, y compris l'adresse e-mail, le mode de paiement et la date d'expiration de la carte de paiement, afin que nous puissions effectuer vos transactions et vous contacter. si nécessaire. La taxe de vente sera ajoutée au prix des achats si nous le jugeons nécessaire. Nous pouvons modifier les prix à tout moment. Tous les paiements doivent être effectués en CHF, EUR, GBP.

Vous acceptez de payer tous les frais aux prix alors en vigueur pour vos achats et tous les frais d'expédition applicables, et vous nous autorisez à facturer votre fournisseur de paiement choisi pour tous ces montants lors de la passation de votre commande. Nous nous réservons le droit de corriger toute erreur ou erreur de prix, même si nous avons déjà demandé ou reçu un paiement.

Nous nous réservons le droit de refuser toute commande passée via le Site. Nous pouvons, à notre seule discrétion, limiter ou annuler les quantités achetées par personne, par foyer ou par commande. Ces restrictions peuvent inclure des commandes passées par ou sous le même compte client, le même mode de paiement et/ou des commandes utilisant la même adresse de facturation ou de livraison. Nous nous réservons le droit de limiter ou d'interdire les commandes qui, à notre seul jugement, semblent être passées par des concessionnaires, revendeurs ou distributeurs.


7. POLITIQUE DE RETOUR

Veuillez consulter notre politique de retour publiée sur le site avant d'effectuer tout achat.


8. ACTIVITÉS INTERDITES

Vous ne pouvez pas accéder ou utiliser le site à d'autres fins que celles pour lesquelles nous le mettons à disposition. Le Site ne peut être utilisé dans le cadre d'activités commerciales, à l'exception de celles spécifiquement endossées ou approuvées par nous.

En tant qu'utilisateur du Site, vous vous engagez à ne pas :
Récupérer systématiquement toute donnée ou tout autre contenu du Site pour créer ou compiler, directement ou indirectement, une collection, une compilation, une base de données ou un répertoire sans notre autorisation écrite.


Tromper, frauder ou induire en erreur d'autres utilisateurs, y compris en tentant d'obtenir des informations de compte sensibles, telles que les mots de passe des utilisateurs.


Contourner, désactiver ou autrement interférer avec les fonctionnalités de sécurité du Site, y compris les fonctionnalités qui empêchent ou limitent l'utilisation ou la copie de tout Contenu ou qui appliquent des restrictions à l'utilisation du Site et/ou du Contenu qu'il contient.


Dénigrer, ternir ou autrement nuire, à notre avis, à nous-mêmes et/ou au Site.


Utiliser toute information obtenue sur le Site pour harceler, abuser ou nuire à une autre personne.


Abusez de nos services d'assistance ou soumettez de faux rapports d'abus ou d'inconduite.


Utiliser le Site d'une manière non conforme aux lois ou réglementations applicables.


S'engager dans un cadrage ou un lien non autorisé vers le Site.


Télécharger ou transmettre (ou tenter de télécharger ou de transmettre) tout virus, cheval de Troie ou autre matériel, y compris l'utilisation excessive de majuscules et le spam (publication continue de texte répétitif), qui interfère avec l'utilisation et la jouissance ininterrompue du Site par toute partie ou qui modifie , altère, perturbe, altère ou interfère avec l'utilisation, les caractéristiques, les fonctions, le fonctionnement ou la maintenance des Offres de la Place de marché.


S'engager dans toute utilisation automatisée du système, comme l'utilisation de scripts pour soumettre des commentaires ou des messages, ou l'utilisation de tout outil d'exploration de données, de robots ou d'outils similaires de collecte et d'extraction de données.


Supprimez l'avis de droit d'auteur ou tout autre avis de droits de propriété de tout contenu.


Tenter d'usurper l'identité d'un autre utilisateur ou d'une autre personne ou d'utiliser le nom d'utilisateur d'un autre utilisateur.


Téléchargez ou transmettez (ou tentez de télécharger ou de transmettre) tout matériel qui agit comme un mécanisme passif ou actif de collecte ou de transmission d'informations, y compris, sans s'y limiter, des formats d'échange de graphiques clairs (" gifs "), des pixels 1x1, des bogues Web, des cookies ou autres périphériques (parfois appelés « logiciels espions » ou « mécanismes de collecte passifs » ou « pcms »).


Interférer avec, perturber ou créer une charge excessive sur le Site ou les réseaux ou services connectés au Site.

Harceler, ennuyer, intimider ou menacer l'un de nos employés ou agents engagés dans la fourniture d'une partie des offres de la place de marché.
Tenter de contourner toute mesure du Site conçue pour empêcher ou restreindre l'accès au Site, ou à toute partie du Site.


Copier ou adapter le logiciel du Site, y compris, mais sans s'y limiter, Flash, PHP, HTML, JavaScript ou tout autre code.


Sauf dans la mesure permise par la loi applicable, déchiffrer, décompiler, désassembler ou désosser tout logiciel qui comprend ou fait partie de quelque manière que ce soit du Site.
Sauf en raison de l'utilisation d'un moteur de recherche standard ou d'un navigateur Internet, utiliser, lancer, développer ou distribuer tout système automatisé, y compris, sans s'y limiter, tout spider, robot, utilitaire, tricheur, grattoir ou lecteur hors ligne qui accède au Site, ou utilise ou lance tout script ou autre logiciel non autorisé.


Utiliser un agent d'achat ou un agent acquéreur pour effectuer des achats sur le Site.


Faire toute utilisation non autorisée des Offres de la place de marché, y compris la collecte des noms d'utilisateur et/ou des adresses e-mail des utilisateurs par des moyens électroniques ou autres dans le but d'envoyer des e-mails non sollicités, ou de créer des comptes d'utilisateurs par des moyens automatisés ou sous de faux prétextes.


Utiliser les offres de la place de marché dans le but de nous concurrencer ou d'utiliser le site et/ou le contenu dans le cadre d'un effort générant des revenus ou d'une entreprise commerciale.


Vendre ou autrement transférer votre profil.
Proposez des contrefaçons (également appelées "contrefaçons", "répliques" ou "contrefaçons" et articles similaires) sur MUSTBUY. Il s'agit de biens donnant faussement l'impression d'être originaux, c'est-à-dire fabriqués par le propriétaire de la marque indiquée ou le propriétaire du modèle contrefait. Que les marchandises soient déclarées contrefaites ou autrement reconnaissables n'est pas pertinente.


Annoncer des produits en citant des noms de marque, bien que les produits proposés n'aient pas été fabriqués par la marque mentionnée ni n'aient un lien fonctionnel étroit avec la marque (par exemple, la mention "boîtier pour appareil photo modèle xxx de marque yyy" est autorisée). En particulier, une application basée sur une marque est interdite, telle que "similaire à la célèbre montre [marque XXX]" ou une application comparative, telle que "mieux que des chaussures de football [marque XXX]").
Annoncez une offre en utilisant du texte, des photographies ou d'autres images sans être l'auteur d'un tel contenu ou sans avoir reçu l'autorisation de l'utiliser de l'auteur.


Offrir des produits protégés par des brevets en Suisse, au Royaume-Uni et dans les pays de l'UE, qui ont été importés en Suisse sans le consentement du titulaire du brevet, sauf si ces produits proviennent de l'Espace économique européen (EEE) et y ont été mis sur le marché avec le consentement du titulaire du brevet.

Offres, textes et images qu'un membre publie sur la Marketplace sous quelque forme que ce soit (descriptions d'offres, évaluations, entrées sous la fonction "questions et réponses", textes pour les e-mails finaux, messages aux acheteurs, etc.) ou communique autrement via la Marketplace , ne peut contenir aucune forme de publicité pour des produits que ce Membre n'offre pas actuellement ou dans un avenir immédiat via la Place de marché.


Les offres et contenus publiés sur la Marketplace (y compris les images) ne doivent pas contenir de liens URL ou d'adresses Web. Cela n'inclut pas les offres sous forme de petites annonces ou les exceptions répertoriées dans la liste générale des articles interdits.


Les informations sur le vendeur ou d'autres informations consultables dans une offre, que MUSTBUY peut transmettre en relation avec des offres, ne peuvent être utilisées qu'en relation avec l'offre correspondante ; en particulier, l'utilisation à des fins publicitaires est interdite. Il est également interdit d'utiliser ces informations pour envoyer des newsletters ou de les transmettre à des tiers.


Les textes et images qu'un membre publie sur la Marketplace sous quelque forme que ce soit (offre, petite annonce, notation, dans le cadre de la fonction "questions-réponses", etc.) ne peuvent être utilisés pour conclure des contrats en dehors de la Marketplace ni inciter directement ou indirectement qu'ils le fassent.


L'utilisateur est tenu de fournir des informations véridiques dans les évaluations qu'il donne. Les avis doivent être factuels et ne pas contenir d'insultes personnelles. Il est interdit d'inclure de la publicité dans un avis (par exemple, en donnant une adresse www, etc.). Il est interdit d'exercer une influence déloyale sur ses propres profils d'évaluation ou sur les évaluations de tiers, ainsi que d'abuser du système d'évaluation. Il est également interdit de donner des informations personnelles sur l'utilisateur dans une évaluation. 

Il est également interdit de donner des évaluations trompeuses ou de manipuler le système d'évaluation dans son propre intérêt. MUSTBUY a le droit, mais non l'obligation, d'intervenir dans le système de notation autonome et de supprimer et/ou de corriger les notations à tout moment et sans autre demande.
Il est interdit de prendre des mesures qui servent à contourner la structure de prix MUSTBUY (par exemple, des offres avec des frais de port disproportionnés).


Offres inadmissibles : MUSTBUY est autorisé à interdire l'offre de certains produits et groupes de produits sur le marché à tout moment, à sa seule discrétion et sans indication de motifs. Un aperçu non exhaustif et mis à jour en permanence se trouve dans la liste générale des interdictions.
MUSTBUY est spécifiquement autorisé à avertir un membre si, de manière crédible, il existe des preuves manifestes que le membre a délibérément violé ses obligations contractuelles envers un autre membre.


Les marques déposées ne peuvent être utilisées par des tiers sans le consentement du propriétaire. Les tiers ne sont donc pas autorisés à apposer le signe sur des produits, à offrir ou à commercialiser des produits sous le signe ou à utiliser le signe sur des papiers commerciaux, dans la publicité ou de toute autre manière dans les transactions commerciales. Une exception s'applique aux produits originaux : les produits qui ont été initialement mis sur le marché par le propriétaire de la marque lui-même peuvent être revendus si la marque est nommée.


La loi sur les dessins et modèles protège les dessins de produits ou de parties de produits qui se caractérisent par la disposition des lignes, des surfaces, des contours ou des couleurs ou par le matériau utilisé comme dessin. Par exemple, les articles de mode tels que les sacs à main ou les équipements de sport peuvent bénéficier de cette protection.


Un brevet peut être accordé sur demande pour une nouvelle invention applicable industriellement. L'invention brevetée ne peut être utilisée par des tiers pendant la période de protection du brevet (20 ans ou plus) sans le consentement du propriétaire.


Le piratage est la copie non autorisée d'œuvres et de services protégés par le droit d'auteur ou des droits de propriété connexes. Une copie ainsi créée est également appelée « copie piratée ».


Les logiciels dits OEM ("Original Equipment Manufacturer Software") sont parfois distribués par le constructeur ou son partenaire commercial uniquement sous la forme d'un "bundle", c'est-à-dire un package qui va ensemble. Les logiciels qui faisaient initialement partie d'un bundle peuvent être proposés et vendus séparément sur MUSTBUY, c'est-à-dire indépendamment du matériel informatique acheté à l'origine, car la protection de l'exploitation de l'auteur du droit d'auteur s'épuise avec la première mise sur le marché ou la vente de la copie du travail. 

Art. 12, alinéa 2, de la loi suisse sur le droit d'auteur se lit comme suit : "Si un auteur a vendu un programme d'ordinateur ou a consenti à la vente, il peut être utilisé ou revendu." 

Dans de rares cas, la revente de logiciels achetés en bundle par le premier acheteur viole ses obligations contractuelles envers le premier distributeur. Cependant, les liens contractuels entre une entreprise et le premier acheteur prévus par celle-ci ne s'appliquent qu'entre les parties contractantes et n'ont donc aucune influence sur la recevabilité des offres sur MUSTBUY. 


9. CONTRIBUTIONS GÉNÉRÉES PAR LES UTILISATEURS

Le site peut vous inviter à discuter, contribuer ou participer à des blogs, des babillards électroniques, des forums en ligne et d'autres fonctionnalités, et peut vous offrir la possibilité de créer, soumettre, publier, afficher, transmettre, exécuter, publier, distribuer ou diffuser du contenu. et des matériaux à nous ou sur le site, y compris, mais sans s'y limiter, des textes, des écrits, des vidéos, des enregistrements audio, des photographies, des graphiques, des commentaires, des suggestions ou des informations personnelles ou d'autres matériaux (collectivement, les "contributions"). 

Les Contributions peuvent être vues par d'autres utilisateurs du Site et des Offres Marketplace et par des sites tiers. En tant que telles, toutes les contributions que vous soumettez peuvent être traitées comme non confidentielles et non exclusives. Lorsque vous créez ou mettez à disposition des Contributions, vous déclarez et garantissez que :


La création, la distribution, la transmission, l'affichage public ou l'exécution de, et l'accès, le téléchargement ou la copie de vos Contributions ne violent et ne violeront aucun droit de propriété, y compris, mais sans s'y limiter, les droits d'auteur, brevets, marques, secrets commerciaux ou droits moraux d'un tiers.


Vous êtes le créateur et le propriétaire ou avez les licences, droits, consentements, libérations et autorisations nécessaires pour utiliser et autoriser nous, le Site et les autres utilisateurs du Site à utiliser vos Contributions de la manière envisagée par le Site et les présentes Conditions d'utilisation .


Vous avez le consentement écrit, l'autorisation et/ou la permission de chacune des personnes identifiables apparaissant dans vos Contributions d'utiliser le nom ou l'image de chacune de ces personnes identifiables afin de permettre l'inclusion et l'utilisation de vos Contributions de la manière envisagée par le Site et les présentes Conditions d'utilisation.


Vos contributions ne sont pas fausses, inexactes ou trompeuses.
Vos contributions ne sont pas des publicités non sollicitées ou non autorisées, du matériel promotionnel, des systèmes pyramidaux, des chaînes de lettres, des spams, des envois en masse ou d'autres formes de sollicitation.


Vos contributions ne sont pas obscènes, obscènes, lascives, sales, violentes, harcelantes, diffamatoires, diffamatoires ou autrement répréhensibles (à notre avis).


Vos Contributions ne ridiculisent, ne se moquent, ne dénigrent, n'intimident ou n'abusent de qui que ce soit.


Vos Contributions ne sont pas utilisées pour harceler ou menacer (au sens légal de ces termes) une autre personne et pour encourager la violence contre une personne ou une catégorie de personnes spécifique.


Vos contributions ne violent aucune loi, réglementation ou règle applicable.
Vos contributions ne violent pas la vie privée ou les droits de publicité d'un tiers.

 
Vos Contributions ne violent aucune loi applicable concernant la pédopornographie ou destinée à protéger la santé ou le bien-être des mineurs.
Vos contributions ne contiennent aucun commentaire offensant lié à la race, à l'origine nationale, au sexe, à la préférence sexuelle ou au handicap physique.
Vos Contributions ne violent pas d'autres dispositions des présentes Conditions d'utilisation ou de toute loi ou réglementation applicable, ni ne renvoient à des éléments qui violent ces dispositions. 

Toute utilisation du Site ou des Offres Marketplace en violation de ce qui précède viole les présentes Conditions d'utilisation et peut entraîner, entre autres, la résiliation ou la suspension de vos droits d'utilisation du Site et des Offres Marketplace.


10. LICENCE DE CONTRIBUTION

et préparer des travaux dérivés de ces contributions ou les incorporer dans d'autres travaux, et accorder et autoriser des sous-licences de ce qui précède. L'utilisation et la distribution peuvent se faire dans tous les formats médiatiques et par tous les canaux médiatiques.


Cette licence s'applique à toute forme, média ou technologie maintenant connue ou développée par la suite, et inclut notre utilisation de votre nom, nom de société et nom de franchise, selon le cas, et toutes les marques de commerce, marques de service, noms commerciaux, logos et images personnelles et commerciales fourni par vous. Vous renoncez à tous les droits moraux sur vos contributions et vous garantissez que les droits moraux n'ont pas été autrement revendiqués dans vos contributions.

Nous ne revendiquons pas la propriété de vos Contributions. Vous conservez la pleine propriété de toutes vos Contributions et de tous les droits de propriété intellectuelle ou autres droits de propriété associés à vos Contributions. Nous ne sommes pas responsables des déclarations ou représentations contenues dans vos contributions que vous fournissez dans n'importe quelle zone du site. Vous êtes seul responsable de vos Contributions au Site et vous vous engagez expressément à nous dégager de toute responsabilité et à vous abstenir de toute action en justice à notre encontre concernant vos Contributions.

Nous avons le droit, à notre seule et entière discrétion, de (1) éditer, éditer ou autrement modifier toute Contribution ; (2) de reclasser toute Contribution afin de la placer à un endroit plus approprié sur le Site ; et (3) présélectionner ou supprimer toute Contribution à tout moment et pour quelque raison que ce soit, sans préavis. Nous n'avons aucune obligation de surveiller vos Contributions.


11. LIGNES DIRECTRICES POUR LES ÉVALUATIONS

Nous pouvons fournir des zones sur le site pour que vous puissiez laisser des commentaires ou des évaluations. Lorsque vous publiez un avis, vous devez répondre aux critères suivants : 

(1) vous devez avoir une expérience directe avec la personne/entité faisant l'objet de l'examen ; 

(2) vos avis ne doivent pas contenir de grossièretés offensantes, de langage abusif, raciste, offensant ou haineux ; 

(3) vos avis ne doivent pas contenir de références discriminatoires fondées sur la religion, la race, le sexe, l'origine nationale, l'âge, l'état civil, l'orientation sexuelle ou le handicap ; 

(4) vos avis ne doivent pas contenir de références à des activités illégales ; 

(5) vous ne devez pas être affilié à des concurrents si vous publiez des avis négatifs ; 

(6) vous ne devez tirer aucune conclusion quant à la légalité d'un quelconque comportement ; 

(7) vous ne devez pas publier de déclarations fausses ou trompeuses ; et 

(8) vous ne devez lancer aucune campagne encourageant les autres à publier des avis, positifs ou négatifs.

Nous pouvons accepter, rejeter ou supprimer des commentaires à notre seule discrétion. Nous n'avons absolument aucune obligation de filtrer les avis ou de les supprimer, même si nous trouvons des avis répréhensibles ou inexacts. Les commentaires ne sont pas approuvés par nous et ne représentent pas nécessairement nos opinions ou celles de nos affiliés ou partenaires. 

Nous n'assumons aucune responsabilité pour tout commentaire ou toute réclamation, responsabilité ou perte découlant de tout commentaire. En publiant un avis, vous nous accordez par la présente un droit et une licence perpétuels, non exclusifs, mondiaux, libres de droits, entièrement payés, transférables et sous-licenciables pour reproduire, modifier, traduire, transmettre par quelque moyen que ce soit, afficher, exécuter et/ou distribuer tout le contenu de l'avis.


12. LICENCE D'UTILISATION DE L'APPLICATION MOBILE

Licence utilisateur

Si vous accédez aux offres de la place de marché via une application mobile, nous vous accordons un droit révocable, non exclusif, non transférable et limité d'installer et d'utiliser l'application mobile sur des appareils électroniques sans fil que vous possédez ou contrôlez, et d'accéder à l'application mobile et de l'utiliser. sur ces appareils en stricte conformité avec les termes et conditions de cette licence d'application mobile contenus dans les présentes Conditions d'utilisation. Il ne faut pas : 

(1) sauf dans la mesure permise par la loi applicable, décompiler, désosser, désassembler, tenter de dériver le code source ou décrypter l'Application ; 

(2) effectuer toute modification, adaptation, amélioration, traduction ou travail dérivé de l'Application ; 

(3) enfreindre toute loi, règle ou réglementation applicable en rapport avec votre accès ou votre utilisation de l'Application ; 

(4) supprimer, modifier ou masquer tout avis de propriété (y compris tout avis de droit d'auteur ou de marque) publié par nous ou les concédants de licence de l'Application ; 

(5) utiliser l'Application pour toute tentative de générer des revenus, une entreprise commerciale ou à d'autres fins pour lesquelles elle n'est pas conçue ou destinée ; 

(6) rendre l'Application disponible sur un réseau ou un autre environnement permettant l'accès ou l'utilisation par plusieurs appareils ou utilisateurs en même temps ; 

(7) utiliser l'Application pour créer tout produit, service ou logiciel qui concurrence directement ou indirectement ou se substitue à l'Application ; 

(8) utiliser l'Application pour envoyer des requêtes automatisées à n'importe quel site Web ou pour envoyer des e-mails commerciaux non sollicités ; Où 

(9) d'utiliser toute information exclusive ou l'une de nos interfaces ou autre propriété intellectuelle dans la conception, le développement, la fabrication, l'octroi de licences ou la distribution de toute application, accessoire ou dispositif à utiliser avec l'application.


Appareils Apple et Android

Les conditions suivantes s'appliquent lorsque vous utilisez une application mobile obtenue auprès de l'Apple Store ou de Google Play (chacun étant un "Distributeur d'applications") pour accéder aux Offres de la place de marché : 

(1) la licence qui vous est accordée pour notre application mobile est limitée à une licence non transférable pour utiliser l'application sur un appareil qui utilise les systèmes d'exploitation Apple iOS ou Android, selon le cas, et conformément aux règles définies dans les conditions de service dans les conditions de service applicables du distributeur d'applications ; 

(2) nous sommes responsables de fournir tous les services de maintenance et d'assistance concernant l'application mobile, comme spécifié dans les termes et conditions de cette licence d'application mobile contenus dans les présentes conditions d'utilisation ou autrement requis par la loi applicable, et vous reconnaissez que chaque Le Distributeur d'applications n'a aucune obligation de fournir des services de maintenance et d'assistance concernant l'Application mobile ;  

États-Unis, ou qui a été désigné par le gouvernement américain comme un pays « soutenant le terrorisme » et (ii) vous ne figurez sur aucune liste gouvernementale américaine de parties interdites ou restreintes ; 

(5) vous devez vous conformer aux termes de l'accord de tiers applicables lors de l'utilisation de l'application mobile, par exemple, si vous avez une application VoIP, vous ne devez pas enfreindre leur contrat de service de données sans fil lorsque vous utilisez l'application mobile ; et 

(6) vous reconnaissez et acceptez que les distributeurs d'applications sont des tiers bénéficiaires des termes et conditions de cette licence d'application mobile contenus dans les présentes conditions d'utilisation, et que chaque distributeur d'applications aura le droit (et sera réputé avoir accepté les droit) pour faire appliquer les termes et conditions de cette licence d'application mobile contenus dans les présentes Conditions d'utilisation contre vous en tant que tiers bénéficiaire de celles-ci.


13. MÉDIAS SOCIAUX

As part of the functionality of the Site, you may link your account to online accounts you maintain with third party service providers (each such account a "Third Party Account"), either 

(1) by providing your third-party account login information through the Site, either 

(2) allowing us to access your Third Party Account as permitted by the applicable terms and conditions that govern your use of each Third Party Account. You represent and warrant that you have the right to disclose your Third Party Account login information to us and/or permit us to access your Third Party Account, without breaching the terms and conditions that govern your use of the Account. third party, and without obliging us to pay any fees or subjecting us to any limitations on use imposed by the third party service provider of the Third Party Account. 

By granting us access to any Third Party Account, you understand that (1) we may access, make available and store (if applicable) any content that you have provided and stored in your Third Party Account (the "Network Content social") so that it is available on and through the Site through your account, including, without limitation, any list of friends and 

(2) we may submit to and receive additional information from your Third Party Account to the extent you are made aware of it when you link your account to the Third Party Account. Depending on the Third Party Accounts you choose and subject to the privacy settings you have set in such Third Party Accounts, personally identifiable information that you post to your Third Party Accounts may be available on and through your account on the Site. Please note that if a Third Party Account or associated service becomes unavailable or our access to such Third Party Account is terminated by the Third Party Service Provider, Social Network Content may no longer be available on and through the Site. You will have the ability to disable the connection between your account on the site and your third-party accounts at any time.

PLEASE NOTE THAT YOUR RELATIONSHIP WITH THIRD PARTY SERVICE PROVIDERS ASSOCIATED WITH YOUR THIRD PARTY ACCOUNTS IS GOVERNED SOLELY BY THE AGREEMENT(S) YOU HAVE ENTERED INTO WITH SUCH THIRD PARTY SERVICE PROVIDERS.

 We make no effort to verify social media content for any purpose, including, but not limited to, for accuracy, legality, or non-infringement, and we are not responsible for the content of social networks. You acknowledge and agree that we may access your email address book associated with a Third Party Account and your contact list stored on your mobile device or tablet solely for the purpose of identifying and notifying you of those contacts who are also registered to use the Site. 

You may disable the connection between the Site and your Third Party Account by contacting us using the contact information below or through your account settings (if applicable). We will attempt to delete all information stored on our servers that was obtained through that third-party account, except for the username and profile picture that are associated with your account.


14. SUBMISSIONS

You acknowledge and agree that any questions, comments, suggestions, ideas, feedback or other information regarding the Site or Marketplace Offerings (the "Submissions") that you provide to us are non-confidential and become our exclusive property. We own the exclusive rights, including all intellectual property rights, and we have the right to use and distribute these Submissions without restriction for any legitimate purpose, commercial or otherwise, without acknowledgment or compensation to you. You hereby waive any moral rights in such Submissions, and you hereby warrant that such Submissions are original with you or that you have the right to submit such Submissions. You agree that it does


15. THIRD PARTY WEBSITES AND CONTENT

The Site may contain (or you may be referred through the Site or Marketplace Offerings) links to other websites ("Third Party Websites") as well as articles, photographs, text, graphics, images , designs, music, sound, video, information, applications, software and other content or materials owned or sourced by third parties (“Third Party Content”). 

We do not review, control, or verify the accuracy, appropriateness, or completeness of any such Third-Party Websites and Third-Party Content, and we are not responsible for any Third-Party Websites accessed through the intermediary of the Site or third-party content displayed, available or installed from the Site, including content, accuracy, offensiveness, opinions, reliability, privacy practices or other policies third-party websites or third-party content. 

The inclusion of, linking to, or permitting the use or installation of any Third-Party Website or Third-Party Content does not mean that we endorse or support it. If you decide to leave the Site and access Third Party Websites or use or install any Third Party Content, you do so at your own risk and should be aware that these Terms of Use do not apply. apply more. 

You should review the applicable terms and policies, including privacy and data collection practices, of any website to which you navigate from the Site or regarding any application you use or install from the Site. Any purchases you make through third-party websites will be through other websites and from other companies, and we assume no liability whatsoever with respect to such purchases, which are exclusively between you and the relevant third party. 

You agree and acknowledge that we do not endorse the products or services offered on Third Party Websites and you will hold us harmless from any harm caused by your purchase of such products or services. In addition, you will hold us harmless from any loss you may suffer or harm you may suffer in connection with or resulting in any way from any third party content or contact with websites of third.


16. ADVERTISERS

We allow advertisers to display their advertisements and other information in certain areas of the site, such as sidebars or banner ads. If you are an advertiser, you assume full responsibility for any advertisements you place on the site and for any services provided on the site or products sold through such advertisements. 

Further, as an advertiser, you warrant and represent that you have all rights and authority to place advertisements on the site, including but not limited to intellectual property rights, publicity and contractual rights. We are simply providing the space to place these advertisements and have no other relationship with advertisers.


17. SITE MANAGEMENT

We reserve the right, but not the obligation, to: 

(1) monitor the Site for any violations of these Terms of Service; 

(2) take appropriate legal action against anyone who, in our sole discretion, violates the law or these Terms of Service, including, without limitation, reporting such user to law enforcement authorities. law enforcement; 

(3) in our sole discretion and without limitation, refuse, restrict access, limit availability or disable (to the extent technologically possible) any of your Contributions or any part thereof 

(4) in our sole discretion and without limitation, notice or liability, remove from the Site or otherwise disable any files and content that are excessive in size or are in any way burdensome to our systems; and 

(5) otherwise administer the Site in a manner that protects our rights and property and facilitates the proper functioning of the Site and the Marketplace Offerings.


18. PRIVACY POLICY

Privacy and data security are important to us. Please see our Privacy Policy: https://mustbuy.ch/privacy-policy. By using the Site or Marketplace Offerings, you agree to be bound by our Privacy Policy, which is incorporated into these Terms of Use. Please note that the Site and Marketplace Offerings are hosted in Switzerland, the United Kingdom and Germany. 

If you are accessing the Site or Marketplace Offerings from any other region of the world whose laws or other requirements governing the collection, use or disclosure of personal data differ from the laws applicable in Switzerland, the United Kingdom and Germany, then by your continued use of the Site, you transfer your data to Switzerland, the United Kingdom and Germany, and you consent to your data being transferred to and processed in Switzerland, the United Kingdom and Germany.


19. INFRACTIONS AU COPYRIGHT

Nous respectons les droits de propriété intellectuelle d'autrui. Si vous pensez que tout matériel disponible sur ou via le Site enfreint un droit d'auteur détenu ou contrôlé par vous, veuillez nous en informer immédiatement en utilisant les coordonnées fournies ci-dessous (un "Avis"). Une copie de votre avis sera envoyée à la personne qui a affiché ou stocké le matériel auquel l'avis se rapporte. 

Veuillez noter que, conformément à la loi applicable, vous pouvez être tenu responsable des dommages si vous faites de fausses déclarations dans une notification. Par conséquent, si vous ne savez pas si le matériel situé sur ou lié au site enfreint vos droits d'auteur, vous devriez d'abord envisager de contacter un avocat.


20. DURÉE ET RÉSILIATION

Ces conditions d'utilisation resteront en vigueur pendant toute la durée de votre utilisation du site. SANS LIMITER TOUTE AUTRE DISPOSITION DES PRÉSENTES CONDITIONS D'UTILISATION, NOUS RÉSERVONS LE DROIT, À NOTRE SEULE DISCRÉTION ET SANS PRÉAVIS NI RESPONSABILITÉ, DE REFUSER L'ACCÈS ET L'UTILISATION DU SITE ET DES OFFRES DE LA PLACE DE MARCHÉ (Y COMPRIS LE BLOCAGE DE CERTAINES ADRESSES IP), À QUICONQUE , POUR QUELQUE RAISON QUE CE SOIT OU AUCUNE RAISON, Y COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER, LA VIOLATION DE TOUTE REPRÉSENTATION, GARANTIE OU ENGAGEMENT CONTENU DANS LES PRÉSENTES CONDITIONS D'UTILISATION OU TOUTE LOI OU RÈGLEMENT APPLICABLE.

Si nous résilions ou suspendons votre compte pour quelque raison que ce soit, il vous est interdit de vous inscrire et de créer un nouveau compte sous votre nom, un nom faux ou supposé, ou le nom d'un tiers, même si vous agissez au nom de ce tiers. . En plus de résilier ou de suspendre votre compte, nous nous réservons le droit d'engager des poursuites judiciaires appropriées, y compris, mais sans s'y limiter, des poursuites civiles, pénales et injonctives.


21. MODIFICATIONS ET INTERRUPTIONS

Nous nous réservons le droit de changer, modifier ou supprimer le contenu du Site à tout moment ou pour quelque raison que ce soit, à notre seule discrétion et sans préavis. 

Cependant, nous n'avons aucune obligation de mettre à jour les informations sur notre Site. Nous nous réservons également le droit de modifier ou d'interrompre tout ou partie des offres de la Marketplace sans préavis et à tout moment. Nous ne serons pas responsables envers vous ou tout tiers pour toute modification, changement de prix, suspension ou interruption du Site ou des Offres du Marketplace.

Nous ne pouvons pas garantir que les offres du site et de la place de marché seront disponibles à tout moment. Nous pouvons rencontrer des problèmes matériels, logiciels ou autres ou avoir besoin d'effectuer une maintenance liée au Site, ce qui entraîne des interruptions, des retards ou des erreurs. Nous nous réservons le droit de changer, réviser, mettre à jour, suspendre, interrompre ou autrement modifier le Site ou les Offres du Marché à tout moment ou pour quelque raison que ce soit sans préavis. 

You agree that we have no liability whatsoever for any loss, damage or inconvenience caused by your inability to access or use the Site or Marketplace Offerings during any downtime or interruption of the site or market offerings. 

Nothing in these Terms of Service shall be construed to obligate us to maintain and support the Site or Marketplace Offerings or to provide any corrections, updates or releases in connection therewith.


22. APPLICABLE LAW

These Terms shall be governed by and construed in accordance with the laws of Switzerland, and use of the United Nations Convention on Contracts for the International Sale of Goods is expressly excluded. 

If your habitual residence is in the EU and you are a consumer, you additionally have the protection afforded to you by the mandatory provisions of the law of your country of residence. Intense Luminosity GmbH and you agree to submit to the non-exclusive jurisdiction of the courts of Sissach, which means that you may bring a claim to defend your consumer protection rights with respect to these Terms of Service in Switzerland, or in the EU country in which you reside.


23. DISPUTE RESOLUTION

The European Commission provides you with an online dispute resolution platform, which you can access here: https://ec.europa.eu/consumers/odr. If you would like to bring this matter to our attention, please contact us.


24. CORRECTIONS

There may be information on the site that contains typographical errors, inaccuracies or omissions that may relate to marketplace offerings, including descriptions, pricing, availability and various other information. We reserve the right to correct any errors, inaccuracies or omissions and to modify or update the information on the Site at any time, without notice.


25. DISCLAIMER

THE SITE AND THE MARKETPLACE OFFERINGS ARE PROVIDED ON AN "AS IS" AND "AS AVAILABLE" BASIS. YOU AGREE THAT YOUR USE OF THE SITE AND OUR SERVICES IS AT YOUR SOLE RISK. TO THE FULLEST EXTENT PERMITTED BY LAW, WE DISCLAIM ALL WARRANTIES, EXPRESS OR IMPLIED, IN CONNECTION WITH THE SITE AND MARKETPLACE OFFERINGS AND YOUR USE THEREOF, INCLUDING, WITHOUT LIMITATION, IMPLIED WARRANTIES OF QUALITY MERCHANTABILITY, FITNESS FOR A PARTICULAR PURPOSE AND NON-INFRINGEMENT. WE MAKE NO WARRANTIES OR REPRESENTATIONS AS TO THE ACCURACY OR COMPLETENESS OF THE CONTENT ON THE SITE OR THE CONTENT OF ANY WEBSITE LINKED TO THE SITE AND WE SHALL HAVE NO LIABILITY FOR (1) ERRORS, MISTAKES OR INACCURACIES IN CONTENT AND MATERIALS, 

(2) PERSONAL INJURY OR PROPERTY DAMAGE OF ANY KIND RESULTING FROM YOUR ACCESS TO AND USE OF THE SITE, 

(3) ANY UNAUTHORIZED ACCESS OR USE OF OUR SECURE SERVERS AND/OR ANY PERSONAL AND/OR FINANCIAL INFORMATION STORED THERE, 

(4) ANY INTERRUPTION OR CESSATION OF TRANSMISSION TO OR FROM THE SITE OR THE MARKETPLACE OFFERINGS, 

(5) ANY BUGS, VIRUSES, TROJAN HORSES OR OTHER SIMILAR MATERIALS THAT MAY BE TRANSMITTED TO OR THROUGH THE SITE BY ANY THIRD PARTY, AND/OR 

(6) TOUTE ERREUR OU OMISSION DANS TOUT CONTENU ET MATÉRIEL OU TOUTE PERTE OU DOMMAGE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT RÉSULTANT DE L'UTILISATION DE TOUT CONTENU PUBLIÉ, TRANSMIS OU AUTREMENT RENDU DISPONIBLE SUR LE SITE. NOUS NE GARANTISSONS, N'APPROUVONS, GARANTISSONS OU N'ASSUMONS AUCUNE RESPONSABILITÉ POUR TOUT PRODUIT OU SERVICE ANNONCÉ OU OFFERT PAR UN TIERS PAR L'INTERMÉDIAIRE DU SITE, TOUT SITE WEB HYPERLIÉ OU 'UN SITE WEB OU UNE APPLICATION MOBILE AFFICHÉ DANS UNE BANNIÈRE OU AUTRE PUBLICITÉ, ET NOUS NE FAIRE PARTIE DE TOUTE TRANSACTION ENTRE VOUS ET TOUT FOURNISSEUR DE PRODUITS OU DE SERVICES TIERS ET NE SERA PAS RESPONSABLE DE LA SURVEILLANCE DE CETTE TRANSACTION. 

COMME POUR L'ACHAT D'UN PRODUIT OU D'UN SERVICE PAR LE BIAIS DE N'IMPORTE QUEL MÉDIA OU DANS N'IMPORTE QUEL ENVIRONNEMENT, VOUS DEVEZ FAIRE APPEL À VOTRE MEILLEUR JUGEMENT ET FAIRE ATTENTION, LE CAS ÉCHÉANT.


26. LIMITES DE RESPONSABILITÉ

EN AUCUN CAS, NOUS OU NOS ADMINISTRATEURS, EMPLOYÉS OU AGENTS NE SERONT TENUS RESPONSABLES ENVERS VOUS OU UN TIERS POUR TOUT DOMMAGE DIRECT, INDIRECT, CONSÉCUTIF, EXEMPLAIRE, ACCESSOIRE, SPÉCIAL OU PUNITIF, Y COMPRIS LA PERTE DE PROFIT, LA PERTE DE REVENUS, LA PERTE DE DONNÉES OU AUTRES DOMMAGES RÉSULTANT DE VOTRE UTILISATION DU SITE OU DES OFFRES DE LA PLACE DE MARCHÉ, MÊME SI NOUS AVONS ÉTÉ AVISÉS DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES. 

NONOBSTANT TOUTE DISPOSITION CONTRAIRE CONTENUE DANS LES PRÉSENTES, NOTRE RESPONSABILITÉ ENVERS VOUS POUR TOUTE CAUSE QUELCONQUE ET QUELLE QUE SOIT LA FORME D'ACTION, SERA À TOUT MOMENT LIMITÉE AU MONTANT PAYÉ PAR VOUS, LE CAS ÉCHÉANT, À NOUS PENDANT LA PÉRIODE D'UN (1) MOIS AVANT LA SURVENANCE DE TOUTE CAUSE D'ACTION. CERTAINES LOIS AMÉRICAINES ET INTERNATIONALES N'AUTORISENT PAS LES LIMITATIONS SUR LES GARANTIES IMPLICITES OU L'EXCLUSION OU LA LIMITATION DE CERTAINS DOMMAGES. SI CES LOIS S'APPLIQUENT À VOUS, CERTAINES OU TOUTES LES EXCLUSIONS OU LIMITATIONS CI-DESSUS PEUVENT NE PAS S'APPLIQUER À VOUS, ET VOUS POUVEZ AVOIR DES DROITS SUPPLÉMENTAIRES.


27. INDEMNISATION

Vous acceptez de nous défendre, de nous indemniser et de nous dégager de toute responsabilité, y compris nos filiales, sociétés affiliées et tous nos dirigeants, agents, partenaires et employés respectifs, de toute perte, dommage, responsabilité, réclamation ou demande, y compris les honoraires raisonnables d'avocat et frais, occasionnés par un tiers du fait ou résultant de : 

(1) vos cotisations ; 

(2) l'utilisation des offres du marché ; 

(3) violation des présentes conditions d'utilisation ; 

(4) toute violation de vos déclarations et garanties énoncées dans les présentes Conditions d'utilisation ; 

(5) votre violation des droits d'un tiers, y compris, mais sans s'y limiter, les droits de propriété intellectuelle ; Où 

(6) any unreasonable harmful act towards any other user of the Site or Marketplace Offerings with whom you have connected through the Site. Notwithstanding the foregoing, we reserve the right, at your expense, to assume the exclusive defense and control of any matter for which you are required to indemnify us, and you agree to cooperate, at your expense, with our defense of these complaints. We will use reasonable efforts to notify you of any claim, action or proceeding that is subject to this indemnification upon becoming aware of it.


28. USER DATA

We will retain certain data that you submit to the Site for the purpose of managing the performance of the Marketplace Offerings, as well as data relating to your use of the Marketplace Offerings. Although we regularly perform routine backups of data, you are solely responsible for all data that you transmit or that relates to any activity you have undertaken using the Marketplace offerings. 

You agree that we shall have no liability to you for any loss or corruption of such data, and you hereby waive any right of action against us arising out of any such loss or corruption of such data.


29. ELECTRONIC COMMUNICATIONS, TRANSACTIONS AND SIGNATURES

Visiting the Site, sending e-mails to us, and completing online forms constitute electronic communications. You consent to receive electronic communications, and you agree that all agreements, notices, disclosures and other communications that we provide to you electronically, by email and on the Site, satisfy any legal requirement that such communication be in writing. . YOU 

HEREBY AGREE TO THE USE OF ELECTRONIC SIGNATURES, AGREEMENTS, ORDERS AND OTHER RECORDS, AND TO THE ELECTRONIC DELIVERY OF NOTICES, POLICIES AND RECORDS OF TRANSACTIONS INITIATED OR COMPLETED BY US OR THROUGH THE SITE. 

You hereby waive any right or requirement under any statute, regulation, rule, ordinance or other law of any jurisdiction which requires an original signature or the delivery or retention of non-electronic records, or to payments or the granting of credit by any means other than electronic means.


30. DIVERS

These Terms of Service and any policies or operating rules posted by us on the Site or in respect to Marketplace Offerings constitute the entire agreement and understanding between you and us. Our failure to exercise or enforce any right or provision of these Terms of Service shall not constitute a waiver of such right or provision. These Terms of Use apply to the fullest extent permitted by law. We may assign all or part of our rights and obligations to third parties at any time. 

We will not be liable for any loss, damage, delay or failure caused by any cause beyond our control. If any provision or part-provision of these Terms of Service is held to be unlawful, void or unenforceable, that provision or part-provision shall be deemed severable from these Terms of Service and shall not affect the validity and applicability of other provisions. No joint venture, partnership, employment, or agency relationship is created between you and us as a result of these Terms of Service or use of the Marketplace Offerings. You agree that these Terms of Service shall not be construed against us by reason of their drafting.


What are the fees at MUSTBUY? 

Thanks to its strong brand, MUSTBUY offers a wide range, a continuously optimized platform and comprehensive protection for buyers and sellers. Please see link for stripe payment pricing: https://stripe.com/connect/pricing. 

Overview of applicable fees (valid for all sellers and all categories): 

 

I didn't end up selling the item, how can I reverse the charge? 

A sale failed? 

The success fee can be refunded on request if the buyer does not pay the purchase price, but you have fulfilled your obligations as the seller (multiple contacts, transmission of the necessary payment information). 

Submit your refund request to [email protected]


MUSTBUY Marketplace Clause

MUSTBUY makes its marketplace available to its registered members on consultation as a platform for the offer and purchase of goods, services and rights (hereinafter: "Products"). For simplicity, these terms and conditions refer to the supplier of a product as the "seller", the purchaser of a product as the "purchaser", and the acquisition as the "purchase". " or "purchase". 


Principles of use of the MUSTBUY marketplace 

Independent use 

On the marketplace, members of traders and members can conclude contracts autonomously and independently. Only the seller or dealer and the buyer have obligations and rights under these contracts. The performance of the contract is the sole responsibility of the dealer or seller and the buyer. 

Legal status of MUSTBUY 

MUSTBUY is not a party to any contracts entered into between Members or Traders and Members on the Marketplace. MUSTBUY, its representatives, employees and auxiliaries are in no way responsible for the risks associated with the initiation and conclusion of transactions and are in no way responsible for the resulting damages. 

MUSTBUY is not required to control the behavior of its members or dealers within the framework of the use of the marketplace. In particular, MUSTBUY has the right, but not the obligation, to verify the legality or any other admissibility of the offers, texts and images published on the marketplace by its members or dealers in any way. This also applies in particular to the system used by members to rate members or dealers on their own initiative. 


Setting & publishing offers: Free!

Success commission: 

  • 6% of the sales price  (only with successful sale) 
  • (min. CHF/EUR/GBP 0.10, max. CHF/EUR/GBP no limit.-)

Offer boosts:

At the moment we do not offer this service jet.


I didn't end up selling the item, how can I reverse the charge? 

A sale failed? 

The success fee can be refunded on request if the buyer does not pay the purchase price, but you have fulfilled your obligations as the seller (multiple contacts, transmission of the necessary payment information). 

Submit your refund request to [email protected]


MUSTBUY Marketplace Clause

MUSTBUY makes its marketplace available to its registered members on consultation as a platform for the offer and purchase of goods, services and rights (hereinafter: "Products"). For simplicity, these terms and conditions refer to the supplier of a product as the "seller", the purchaser of a product as the "purchaser", and the acquisition as the "purchase". " or "purchase". 


Principles of use of the MUSTBUY marketplace 

Independent use 

On the marketplace, members of traders and members can conclude contracts autonomously and independently. Only the seller or dealer and the buyer have obligations and rights under these contracts. The performance of the contract is the sole responsibility of the dealer or seller and the buyer. 


Legal status of MUSTBUY 

MUSTBUY is not a party to any contracts entered into between Members or Traders and Members on the Marketplace. MUSTBUY, its representatives, employees and auxiliaries are in no way responsible for the risks associated with the initiation and conclusion of transactions and are in no way responsible for the resulting damages. 

MUSTBUY is not required to control the behavior of its members or dealers within the framework of the use of the marketplace. In particular, MUSTBUY has the right, but not the obligation, to verify the legality or any other admissibility of the offers, texts and images published on the marketplace by its members or dealers in any way. This also applies in particular to the system used by members to rate members or dealers on their own initiative. 

Réglementation de la TVA OSS
MustBuy opère uniquement localement dans chaque pays du domaine enregistré :

Suisse = https://mustbuy.ch
Royaume-Uni = https://mustbuy.uk
Autriche = https://mustbuy.at
France = https://mustbuy.fr


Nous autorisons uniquement nos vendeurs enregistrés à vendre des produits dans le pays de leur adresse de résidence. Nous n'autorisons pas l'exportation de produits en dehors de leur pays de résidence. Cela signifie que les vendeurs suisses ne sont autorisés à vendre qu'en Suisse, les vendeurs britanniques ne sont autorisés à vendre qu'au Royaume-Uni, les vendeurs autrichiens ne sont autorisés à vendre qu'en Autriche et les vendeurs français ne sont autorisés à vendre qu'en France.

Nous n'assumons aucune responsabilité pour les ventes effectuées pour exporter des produits en dehors des pays mentionnés ci-dessus.

Si une telle vente a lieu, elle est en contradiction avec nos CGU. Il est donc de la seule responsabilité des vendeurs d'agir via leur propre compte Stripe pour payer la TVA due à l'OSS.

Cliquez ici pour voir comment un vendeur peut payer la TVA due, et la TVA OSS au pays des produits exportés :

https://stripe.com/fr-ch/guide...

La place de marché MustBuy (Intense Luminosity GmbH) ne perçoit qu'une commission de réussite de 6 % auprès des vendeurs enregistrés sur les domaines mentionnés ci-dessus. Et sont donc exonérés de la réglementation TVA de l'OSS. Chaque vendeur enregistré sur les domaines mentionnés ci-dessus est obligé d'accepter cette règle sans condition.

Pour les vendeurs enregistrés en Suisse, vous pouvez obtenir des informations ici :

https://international.post.ch/...

Pour les vendeurs enregistrés au Royaume-Uni, vous pouvez obtenir des informations ici :

https://www.gov.uk/guidance/co...

Pour les vendeurs enregistrés dans les pays de l'UE, vous pouvez obtenir des informations ici :

https://vat-one-stop-shop.ec.e...

De plus, MustBuy Marketplace ne propose que des calculs d'expédition de services postaux locaux pour la Suisse, le Royaume-Uni, l'Autriche et la France. Nous n'incluons pas les courriers d'exportation pour exporter des produits à l'étranger. Ceci afin de ne pas entraver les ventes à l'exportation de nos vendeurs enregistrés.


Ce qui est autorisé et autorisé : 
● ventes locales pour les vendeurs enregistrés chez nous dans le pays de résidence, vendeurs suisses / vendeurs britanniques / vendeurs autrichiens / vendeurs français.

(Les exportations vers des pays autres que le pays de résidence du vendeur ne sont pas autorisées).

● la vente de tout type de produit que le titulaire de la marque ou du dessin a commercialisé à l'étranger puis importé en Suisse/Autriche/France et au Royaume-Uni (ce qu'on appelle l'importation parallèle). Une exception s'applique en partie aux produits protégés par un brevet. 

● la représentation photographique d'une marque apposée sur le produit vendu, à condition qu'il s'agisse d'un original. 

● mention de la marque du produit proposé dans le titre et la description de l'offre. 

● l'utilisation de photographies auto-créées et de descriptions auto-créées du produit proposé. 

● l'utilisation d'illustrations ou de textes de tiers, à condition que le prestataire ait préalablement obtenu l'autorisation démontrable de l'auteur. 

● l'offre (et l'achat) de logiciels dits OEM ("Original Equipment Manufacturer Software"), qui n'ont été vendus par le constructeur ou son partenaire commercial que sous la forme d'un "bundle", c'est-à-dire d'un ensemble qui va ensemble. Les logiciels initialement inclus dans le bundle peuvent être proposés séparément sur MUSTBUY, c'est-à-dire indépendamment du matériel initialement acheté. 


Définitions 

Membre 
En s'inscrivant, c'est-à-dire en fournissant les informations personnelles demandées et en acceptant les présentes conditions générales, l'intéressé devient « membre » de la place de marché. MUSTBUY peut fournir ou renoncer à des informations supplémentaires et/ou à une vérification. L'inscription et l'adhésion sont gratuites. 

Offre 
Offre désigne la publication d'une représentation conçue de manière indépendante pour la vente d'un Produit sur la Place de marché. 

Types d'offres sur la place de marché MUSTBUY 

Les offres peuvent être conçues de différentes manières. Les formes suivantes sont actuellement disponibles.

Offres à prix fixe 

La mise en vente d'un produit en précisant un prix dit fixe par le vendeur représente une offre à prix fixe pour la vente immédiate du produit à la personne qui s'engage à payer ce montant spécifié. MUSTBUY ne propose pas actuellement d'enchères. 

Adhésion 

Objectif 
L'adhésion en tant qu'utilisateur enregistré est une condition préalable à l'offre et à l'achat de produits sur le marché, à l'utilisation des fonctions connexes du site Web et à l'utilisation des zones du site. Sites Web protégés par mot de passe (y compris un compte personnel). Afin de pouvoir utiliser toutes les fonctions de la place de marché en tant que membre (y compris vendre et acheter sans restriction), différents niveaux de vérification sont prévus ou peuvent être demandés (par exemple, la saisie d'un code d'activation envoyé par courrier). L'achat d'un produit proposé par le biais d'une petite annonce est également ouvert aux non-membres. 

Description L' 
inscription et l'adhésion sont gratuites. L'adhésion est personnelle et incessible. 

Conditions minimales d'adhésion 

Capacité d'agir 
L'adhésion est réservée aux personnes physiques ou morales disposant d'une capacité d'agir illimitée. Les mineurs (personnes âgées de moins de 18 ans) sont exclus de l'adhésion. 

 Personal 
data The data to be entered during registration must be complete and correct at all times and must always contain the following elements: full name and surname, date of birth, current main residence address, telephone number (no value-added service is permitted, such as 0900 numbers), valid e-mail address. When registering a company or a member trade account, the name of the contact person as well as the full company must be indicated (including VAT and trade register number if available). In case of changes, the member is required to update them immediately in his personal user account so that the information is always complete and correct. 

MUSTBUY may provide or waive additional information and/or verification for specific functions at any time. 

Le nom d'utilisateur choisi par le membre ne doit en aucun cas être obscène, dénigrant ou offensant. En outre, le nom d'utilisateur ne doit contenir aucune référence à une adresse e-mail ou Internet, ni porter atteinte aux droits de tiers. 

Personnes domiciliées à l'étranger 
Les personnes domiciliées/domiciliées à l'étranger ne peuvent généralement utiliser la place de marché en tant qu'acheteurs que si elles disposent d'une boîte aux lettres/adresse de livraison à leur nom enregistrée localement dans ces pays :

Suisse = https://mustbuy.ch
Royaume-Uni = https://mustbuy.uk
Autriche = https://mustbuy.at
France = https://mustbuy.fr
 

Pour pouvoir publier des offres, il est nécessaire d'obtenir l'accord préalable de MUSTBUY. En principe, seuls les prestataires de services commerciaux ou les personnes morales sont habilités à le faire. La demande correspondante, y compris la licence commerciale, doit être envoyée à : [email protected] 


Clause de résiliation de membre par MUSTBUY 
 

Il n'y a aucun droit à l'inscription, à l'adhésion, à l'utilisation du marché ou à l'utilisation des services de MUSTBUY. En particulier, MUSTBUY est libre de refuser l'inscription à tout moment, ou d'exclure un membre conformément à l'article, d'interdire l'utilisation ou d'interrompre le service. 

MUSTBUY a le droit de bloquer temporairement ou de bannir définitivement un membre s'il semble probable qu'un autre membre qui a déjà été bloqué ou banni (comme des membres de la famille ou des colocataires) fait des affaires via ce compte, ou s'il existe un soupçon raisonnable que le membre a des droits que Tiers a enfreints. 

Les commissions de réussite et les frais de boosts ainsi que les frais et dépenses de rappel restent dus même en cas d'exclusion. 

Tous les avis soumis et reçus, ainsi que les "Questions et réponses" d'un membre continueront d'apparaître sur le Marketplace même après la fin de l'adhésion. Les membres exclus n'ont pas le droit de se réinscrire en tant que membre sans l'accord préalable de MUSTBUY, que ce soit en leur nom propre ou en celui d'un tiers. 


Opération Maketplace chez MUSTBUY 

Contenu publié, offres, catégories 

MUSTBUY a le droit de supprimer des offres individuelles, des textes et des images sur le site Web à tout moment, sans autre demande et sans donner de raisons. Ceci s'applique en particulier aux offres publiées dans une catégorie de marché incorrecte, ainsi qu'aux textes ou images qui pourraient porter atteinte aux droits de tiers. Ces suppressions ne peuvent donner lieu à aucune réclamation à l'encontre de MUSTBUY. 

suppressions. 

MUSTBUY est également autorisé à renommer, diviser, fusionner, supprimer ou introduire de nouvelles catégories d'offres et à déplacer les offres en cours vers une autre catégorie ou à les supprimer en conséquence à tout moment sans préavis et sans justification. 

Modification de l'offre 

MUSTBUY a le droit, mais non l'obligation, de prolonger ou de raccourcir la durée des offres dans la mesure où cela apparaît nécessaire à la bonne exécution de l'offre (voir aussi dysfonctionnements techniques/maintenance). 

Obligations of the seller 

Power of disposal over the product offered 

The Seller can only offer products for which he is authorized to dispose. This includes, but is not limited to, that it can and has the right to transfer ownership and goods fully and without charge to Buyer; that he is authorized to rent property and that he is authorized to transfer a right. 

No sale of prohibited items 

It is prohibited to offer products whose offer, sale, purchase, supply or use could violate legal regulations or be contrary to morality. MUSTBUY maintains a non-exhaustive and continuously updated list of prohibited products (cf. Independently of the inclusion of a product on the list, MUSTBUY reserves the right at any time to remove the offers and to inform the responsible authorities. or injured third parties. 

True and complete information about the item purchased 

The seller is obliged to provide truthful, non-misleading and non-unfair information about the product offered and to provide complete information on payment and delivery details. Any defects in the product or packaging must be indicated. This applies in particular to used products or products whose packaging has been damaged. The seller is obliged to publish his offer in a relevant product category on the marketplace. 

No prior sale 

The seller is prohibited from selling the discontinued product elsewhere during the term of the offer or from granting any rights to this product to third parties. 

Success fee and Boost Sporting offer 

The items offered on MUSTBUY are free. 

In accordance with the fee regulations, the seller must pay MUSTBUY a success commission of 6% if the contract is successfully concluded. All the above-mentioned fees are debited automatically by our payment provider Stripe as payment and can be downloaded as a receipt in the fee overview after receipt of payment. 

The invoice/payment confirmation is also emailed by Stripe. The amount of fees and costs, as well as the corresponding invoicing and payment conditions, are indicated below and taken from the current fee regulations. MUSTBUY reserves the right to adjust fees for new offers at any time. If the seller removes or modifies an offer during its term, this does not entitle you to a refund or reduction of the costs incurred for the boosts. Depending on the type of modification of the offer, additional costs may be applied, in particular due to the selection of additional boosts. 

Reimbursement of commissions 

Commissions received can be refunded through the payment provider Stripe - see this link - https://support.stripe.com/topics/refunds. In all cases, the refund must be submitted no later than 14 days after the end of the sale. Subsequent refund requests will not be considered and the seller is not entitled to reimbursement of the success fee. 

If MUSTBUY approves a Success Fee refund request, the applicable fees will be credited to the Stripe account. Except upon termination of Membership, Seller shall have no right to cash payment or transfer of such commissions. This also applies to fee refunds for offers that have been removed by MUSTBUY. 

Relationship between seller and buyer 

General 

MUSTBUY does not warrant that Members will conduct themselves in good faith when trading on the Marketplace. In particular, MUSTBUY does not warrant that members will honor any contractual obligations they may have to each other. 

Content of the contract 

a) Seller's Terms 

The content of the contract concluded is determined by the description of the product listed by the seller (including supplements such as the information published by the seller in the "Questions and answers" function) and the conditions set by the seller as they were apparent on the web page of the offer at the time of the successful sale, as well as any agreements between the parties before the conclusion of the contract. The seller is obliged to grant the buyer possession and ownership free of any third party rights of the object, in exchange for payment of the purchase price. Exclusions of liability in this regard are not permitted. 

The passing on of MUSTBUY's costs by the seller to the buyer is inadmissible and therefore does not form part of the contract. 

Le prix d'achat comprend toujours la taxe sur la valeur ajoutée, à moins que le vendeur ne livre la marchandise directement de l'étranger. Dans ce cas, cependant, le vendeur est tenu d'indiquer clairement tous les frais supplémentaires encourus, tels que la TVA, les droits de douane, etc. 

b) Description du produit 

La description du produit fait partie du contrat, c'est-à-dire que le vendeur garantit que le produit possède les caractéristiques décrites. 

Si certaines informations ne devaient pas constituer une garantie, le vendeur doit l'indiquer clairement et sans ambiguïté. 

c) Contenu en l'absence de conditions divergentes du vendeur pour les achats de marchandises 

Si, au moment de la vente, aucune condition divergente ou des descriptions de produits clairement différentes du vendeur ne s'appliquent et que les parties n'en ont pas convenu autrement, le contenu suivant du contrat s'applique aux achats de marchandises : 

Le vendeur est responsable des défauts matériels, c'est-à-dire des défauts non décrits, qui altèrent de manière significative la valeur ou l'utilisation de l'article pour l'usage auquel il est destiné. En particulier, à défaut de description claire et contraire, le vendeur est responsable de la fonctionnalité d'un appareil vendu. 

Le risque de perte du produit est transféré à l'acheteur lorsqu'il est abandonné pour expédition ou lorsqu'il est transféré à l'acheteur. 

Une éventuelle taxe de recyclage est incluse dans le prix d'achat, c'est-à-dire qu'elle ne doit pas être payée en plus par l'acheteur. Le droit suisse est applicable à tous les litiges entre les parties contractantes en relation avec l'offre, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. 

Exécution du contrat 

un général 

Les deux parties au contrat sont tenues de remplir intégralement et dans les délais leurs obligations découlant du contrat d'achat. 

Contrairement aux États de l'UE, il n'y a (encore) pas de droit de rétractation pour le consommateur en Suisse. Ces conditions s'appliquent donc particulièrement à la Suisse. L'exécution du contrat incombe aux parties ; l'exécution (règlement) de la transaction est régie par les termes respectifs du contrat. Cela s'applique en particulier à l'expiration des différentes prestations contractuelles (c'est-à-dire le moment à partir duquel la prestation effective peut être exigée et également exécutée en justice). Si l'offre ne contient aucune règle à cet égard et que les parties n'en sont pas convenues autrement, les lettres b) suivantes s'appliquent : 

b) Communiquer 

Chaque partie communiquera à l'autre, dans un délai de 7 jours calendaires à compter de la conclusion du contrat, les informations dont l'autre partie pourrait avoir besoin pour exécuter le contrat. Si une partie manque d'informations sur l'autre partie, qui sont nécessaires à l'exécution du contrat, elle est également tenue, dans les 7 jours à compter de la conclusion du contrat, de se renseigner à ce sujet au moins deux fois par e-mail et une fois par téléphone. Si ces demandes restent infructueuses, le demandeur a le droit de résilier le contrat après l'expiration d'un délai de 7 jours calendaires à compter de la conclusion du contrat. 

c) Date d'échéance 

The contractual performance due must be performed completely and correctly at the latest within 14 days of receipt of the information necessary for the performance (cf. Communication). After receipt of the corresponding service, the other party must, in turn, provide the due consideration in full and correctly within 14 days at the latest. 

Withdrawal 

If a member does not provide the service due to him despite a request to do so, his contractual partner is entitled to terminate the contract and to demand on his part the restitution of the services already provided. This provision does not apply if the contractual partner has itself obstructed the performance of the service (e.g. the contractual partner has not shown up for the agreed handover meeting or has not communicated member's bank details despite a request to do so). 

Product defect 

If a product has a defect not mentioned in the description of the offer, which significantly reduces or eliminates the value or the suitability of the product for the intended use, the buyer must notify the seller within 14 calendar days. following delivery of the product in order to request rectification of the defect at the seller's expense. The same applies if the product lacks a feature that was mentioned in the description of the offer. Buyer is responsible for bringing the Product to Seller's appropriate service point or shipping at Buyer's own expense. 

Further warranty or warranty rights such as cancellation, reduction or replacement are excluded. The other agreements between the seller and the buyer remain reserved. If the product defect was caused by the courier or postal service, the buyer should document the defect well by taking multiple photos of the damaged item, and report it to the courier or postal service, to request payment of the insured value of the product sent.

For our other domains that work for customers outside of Switzerland, such as Austria, France and the UK, the terms set out in these T&Cs apply to this link:

https://ec.europa.eu/consumers...

Content and offers 

MUSTBUY is not required to verify the offers, evaluations and other information published by members on the marketplace and in particular assumes no responsibility for: 

● the truthful and otherwise correct layout of the offers. 

● the quality, safety, legality or availability of the products offered. 

● the ability, authority and will of the individual member with respect to the offer, purchase, delivery, payment or other performance of the contract. 

● the accuracy of translations when using the machine translation feature.

Members and third parties 

In particular, MUSTBUY cannot be held liable for any damage caused to Members or third parties by the conduct of other Members or third parties in connection with the use or misuse of the Marketplace. 

Linked websites 

MUSTBUY does not guarantee the timeliness, accuracy, legality, completeness or quality of the content of the Internet sites accessible through links on the MUSTBUY sites and declines all responsibility in this regard. 

Severability clause 

If one of the provisions of these T&Cs proves to be invalid and/or ineffective in whole or in part, the validity and/or effectiveness of the other provisions or parts of these provisions shall not be affected. Invalid and/or ineffective provisions will be replaced by provisions which come as close as possible to the meaning and purpose of the invalid and/or ineffective provisions in a legally effective manner. The same applies in the event of gaps in the provisions. 

General list of prohibitions

Preliminary remark 

MUSTBUY maintains this non-exhaustive and continuously updated list of prohibited products with 2 products whose offer violates legal regulations that violate good morals or against the general principles of MUSTBUY and whose offer is prohibited without authorization express from MUSTBUY. 

MUSTBUY is authorized to delete the corresponding offers. 

Offers that contain insufficient or misleading information may also be deleted. MUSTBUY's rights under Section IV.B. are expressly reserved. general conditions. Even if this list of prohibitions provides for exceptions (i.e. the offer is permitted in individual and defined cases), MUSTBUY reserves the right to deviate from these exceptions. 

Unless otherwise stated, a single pass applies to all offers on MUSTBUY. If you are unsure, please contact customer service first. ([email protected]

Rights of third parties 

It is forbidden to undertake actions on MUSTBUY that violate in any way the rights of third parties. This includes copyrights, trademarks, design or patent rights, personal rights, data protection rights, competition rights and other proprietary rights of third parties. 

MUSTBUY supports property rights holders. They can report offers that violate their rights to MUSTBUY and have these offers removed. 

Personal rights 

The offers, texts and images that a member posts on the MUSTBUY site in any way (descriptions of offers, reviews, entries under "questions and answers", etc.) or communicates in any other way via the MUSTBUY site, must not violate the personality rights of third parties and/or violate data protection law. ) or otherwise communicated via the MUSTBUY website, must not infringe the personal rights of third parties and/or violate data protection law. In particular, they must not be offensive, obscene, defamatory, harassing, disparaging, disparaging, damaging to reputation, etc. 

Prohibited products 

Addresses of any kind as well as personal data 

It is forbidden to use MUSTBUY lists resp. to offer documents with addresses or other data that relate to specific or identifiable (natural and legal) persons. 

Examples: 

● Dealer, supplier, manufacturer. 

● Mailing lists 

● Bank customer data. 

● Home addresses, phone numbers, email addresses or other information used for personal identification. 

● Other addresses 

Archaeological cultural property (finds/objects). 

It is forbidden to offer archaeological cultural goods on MUSTBUY, unless the supplier has official proof of legality, according to which the trade of this object is authorized. This verification document must be presented in the tender and be clearly legible. 

En règle générale, des certificats de légalité ne peuvent être délivrés que pour des objets archéologiques dont il est prouvé qu'ils datent de la période antérieure à l'introduction du Code civil suisse (CCS; RS 210). Un certificat de légalité ne peut être délivré pour des objets sans indication d'origine ou provenant de l'étranger. Les simples déclarations douanières d'exportation, etc. ne constituent pas encore une preuve de légalité au sens de ce principe. 

Un bien culturel archéologique est tout objet ayant une importance historique, artistique ou scientifique. 

 Exemples: 

● Pièces 

● Armes et outils 

● Céramiques (vases, etc.), 

● Bijoux 

● Sculptures 

● Les écrits 

● Objets sacrés tels que reliques.

 Médicaments et dispositifs médicaux interdits 

Interdiction d'offrir des médicaments et des dispositifs médicaux au sens de la Loi sur les médicaments à MUSTBUY. 

Exemples: 

● Médicaments sur ordonnance (catégorie de vente A, B). 

● Médicaments de catégorie de vente C, D 

● Pilules contraceptives ou similaires. 

● Test de dépistage du VIH/SIDA 

● Stimulants sexuels pharmaceutiques (par exemple Viagra). 

● Produit amincissant Cuts II 

● Médicament vermifuge 

● Salvia Divinorum (ne peut être vendue que comme épice, une licence est requise comme substitut du tabac). 

● Chewing-gum B2UP 

● Poppers ou produits similaires 

● Hoodia 

● Ruyan 

● Produits de remplacement de la nicotine (p. ex. chewing-gum à la nicotine). 

● Spaglog 

● Remèdes spagyriques 

● Baume du Tigre 

● Sel de Schuessler 

Documents d'identité et licences des autorités. 

Il est interdit de proposer des pièces d'identité officielles, des licences et des extraits de registres sur MUSTBUY. 

Exemples: 

● Documents officiels délivrés par les autorités, tels que permis de conduire, passeports, cartes d'identité, permis, licences. 

● Fausses cartes d'identité ou tout article développé pour la production de telles cartes. 

● Actes de naissance ou extraits du registre du commerce. 

● Les documents qui abusent des titres (diplômes, titres ou dignités publiques) et des titres professionnels (médecin, avocat...). 


Vignettes d'autoroute (utilisées) 

Il est interdit de proposer des vignettes autoroutières d'occasion. 

The Swiss motorway sticker is an official stamp which, once affixed, is only valid for the vehicle in question. If a sticker is removed from a vehicle, it should be considered invalid. It is prohibited to prepare invalid or new vignettes in such a way (eg with adhesive film) that they appear valid. If the motorway has been used without sticking the vignette, this is also considered invalid. This manipulation constitutes an offense within the meaning of art. 245 no. 1, paragraph 2, and art. 245 hp. 2 of the Swiss Penal Code of December 21, 1937 (CP; RS 311.0) is punishable in the same way. The threat of punishment in this case is imprisonment for up to three years or a fine. 

Decoder/decoder software and decoder/decoder hardware 

It is prohibited to offer decoding and decoding instruments on MUSTBUY which are used for unauthorized access to secure areas, trade secrets, encrypted data, etc., or which pursue the sole purpose of technical protection measures data protected by copyright; revoke or circumvent works (such as copy locks). 

Examples: 

● ListHack prohibited hardware or software. 

● Software for unlocking SIM locks. 

● Hardware to unlock SIM locks (eg Griffin Box, Tornado Flasher...). 

● Software for copying copy-protected CDs or DVDs. 

● Decoding devices are . Teleclub, Premiere, etc. 

● Speedometer reset devices. 

● les modchips 

● R4 Cards for Nintendo DS/DSI 

● AceKards 

● M3 cards, etc. 

Drugs and other mind-altering substances. 

It is prohibited to offer drugs within the meaning of the Narcotic Drugs Act and other psychotropic substances to MUSTBUY. This prohibition also applies to objects which are adapted and/or intended for the manufacture or consumption of psychotropic substances (with the exception of articles traditionally intended for the use of tobacco products). 

Examples: 

● Any type of product covered by the law on narcotics (heroin, cocaine, XTC, LSD, etc.). 

● Products that contain cannabidiol (CBD). 

● Seeds of plants prohibited under this heading (eg hemp seeds). 

● Fixer utensils 

● Snief cutlery 

● Craft boxes (eg for hemp). 

Examples: 

● Pepper spray and defense spray. 

● Stink bombs 

● The grenades 

● Fireworks 

● Products with Federal Office warning notices. 

● All products containing asbestos, in particular Eternit products manufactured before.

1991 6

Telecommunications systems, in particular radio systems which violate telecommunications legislation. 

It is prohibited to offer MUSTBUY telecommunications systems, in particular radio systems, which violate telecommunications legislation. 

Examples: 

● transmitter and / or receiver. 

● radio 

● remote controls 

● remote control 

● wireless cameras 

● scan receiver 

● jammer 

● FM transmitter, whose range is more than 10 meters. 

● Radar detectors. 

These products may only be offered and placed on the market if they comply with the provisions of telecommunications legislation. Amateur radio equipment may only be handed over to holders of an amateur radio license upon receipt and presentation of this licence. 

Further information: Federal Office of Communications, 2500 Bienne 

Devices intended for illicit tapping 

Technical devices which serve in particular for illegal tapping or the illegal recording of sounds or images are not permitted. 

Examples

● Ballpoint pen, lighter or car key cameras as well as so-called lapel cameras and spy cameras). 

Stolen products and other products that do not belong to the seller. 

It is forbidden to offer items on MUSTBUY that have been stolen. MUSTBUY will also remove offers for items that do not legally belong to the seller. 

Examples

● Stolen bicycles. 

● Rented modems/routers from Cablecom, Swisscom, etc. 

● Cars whose sale is not permitted under a current leasing contract or installment sale. 

Shopping vouchers 

It is prohibited to offer vouchers or MUSTBUY tokens which are personal and non-transferable. Any minimum purchase price must be clearly stated. 

Examples

● Vouchers from our own online store with the aim of encouraging our members to make a purchase outside of MUSTBUY. 

● Programme Miles & More 

Dummy mobile phones 

Offers that offer mobile phones without functions, WITHOUT clear indication in German ("dummy", "without functions" and/or "toys") and/or French ("without functions", "toy" and/or "portable dummy" ") in the text and title of the offer that it is about such phones. The designation "Dummy" or any other English reference is NOT sufficient. 

War material and military equipment 

It is forbidden to offer on MUSTBUY war material and military material whose trade has not been approved by the competent authorities. 

The official Army LiqShop and ArmyTechShop price lists give a good indication of what can and cannot be sold. They are available at http://www.armyliqshop.chand http://www.armytechshop.ch. Items that a military member was allowed to keep after leaving the military are generally allowed for sale. 

The following items are permitted, for example: 

● Sleeping bag 65 

● Silver military knife (but not the '90 military knife). 

On the other hand, for example: 

● Parts of current uniforms. 

● Trousers from Camouflage 90 (since they are also part of the uniform). 

● Sleeping bag 90 

● Equipment that has only been given on loan (Parts of the PA, in particular corps equipment). 
 

Food and utensils that are subject to food law. 

It is prohibited to offer foodstuffs and utensils (e.g. cosmetics) to MUSTBUY that violate the Foodstuffs Act. In particular, indications of any kind which attribute to foodstuffs the prophylaxis, potency increase, treatment or cure of a human disease or as a slimming agent with specific promises of efficacy are prohibited. According to the Food Labeling and Advertising Ordinance, the country of production must always be indicated when delivering pre-packaged or opened meat. A mention is also necessary if the animals come from countries in which it was authorized to treat them with antibiotics to promote their performance (eg USA, Brazil).

Examples

● Teeth whitening agent of any kind, with the exception of toothpaste and tooth whitening agents with a hydrogen peroxide concentration of less than 0.1%. 

● American sirloin steaks, unless the meat is from the United States, or if this information is missing than “Meat Antibiotics Hormones] and/or other antimicrobial performance enhancers”. 

● Exact details of weight loss with slimming products (eg "lose 3 kg in 10 days"). 

Lottery tickets 

It is prohibited to offer items that promise winnings or other benefits, such as lottery tickets and other offers under the Lottery Act. 

Examples

● Euromillion 

Parts and organs of the human body. 

It is forbidden to offer human bodies, body parts, organs and bones to MUSTBUY. 

Examples

● Human skulls and skeletons. 

● Organs (including organs prepared for medical purposes). 

● Blood, excretions, sperm, eggs. 

National Socialism / racism / political extremism. 

It is forbidden to publish on MUSTBUY articles of a National Socialist, racist and/or politically extremist nature or to carry out appropriate propaganda. 

Examples

● Offers with well-known coded symbols (eg crowns) 

and/or numbers (e.g. "88"). 

● Postcards from the 3rd Reich with the image of Hitler, National Socialist slogans, swastikas and/or SS symbols. 

● CDs of music from far-right or far-left groups. 

● T-shirts with propagandist, political and/or racist prints. 

● Les soi-disant " Neger Kässeli " / " Jolly Niger Banks ". 

Exceptions

● Postage stamps and coins of the Third Reich. 

● Objective and purely scientific documentation on the Time of National Socialism. 

Pornography, sexual and violent content 

It is prohibited to offer on MUSTBUY articles whose content is sexual or violent or which is limited to a corresponding purpose. This includes pornography in any form, offers with content or reference that is sexual, obscene or glorifies violence, prohibited depictions of violence, and general offers with content that is harmful to minors. 

Examples

● Hardcore porn, whatever the type of support (hard disk, CD, DVD, video, poster, books, etc.). 

● Contain offers featuring sexual acts with children, animals, human excreta or acts of violence. 

● Images of children and adolescents in unnatural postures, emphasizing their gender. 

● Offers featuring images of naked female genitals or breasts or people engaging in sexual acts. ● Sex toys or love doll vibrators, dildos, love balls, cock rings, penis sleeves, plugs and accessories. 

● All BDSM accessories such as whips, shackles, harnesses, masks, love swings, etc. 

● Sexual attractants 

● Worn and unwashed underwear. 

● Cannibalism of all kinds (DVD movies such as Cannibal Holocaust, Cannibal Apocalypse, etc.) 

● Offers containing sexual references for advertising purposes only. If, for example, a scantily clad woman can be seen in one of the images, then she has nothing to do with the product. 

● Films with deliberately insufficient information, which in the meantime refers to sexual content (eg from 18 years and without photos). 

● Modules/maps of an erotic nature. 

● Channels 

● ListAll movies that are on the "List of problematic movies". 

Animals and plants 

It is prohibited to offer animals of any breed (including puppies, kittens, etc.) on MUSTBUY. It is forbidden to offer protected animals and plants, as well as their preparations, on MUSTBUY. It is also forbidden to sell the skins of dogs and cats. 

Examples

● ivoire 

● wild cat fur 

H shahtoosh 

● rhinoceros horns 

● whale bones and teeth 

● turtle products 

● snake wine 

The Animal Welfare Ordinance and further information are available from the Federal Veterinary Office 

http://www.bvet.admin.ch / additional information on http://www.wwf.ch and http://www.cites.org. 

Weapons of all kinds 

In particular, firearms, edged weapons and edged weapons as well as ammunition of any kind It is prohibited to sell at MUSTBUY weapons whose sale/acquisition is prohibited according to the provisions of the Swiss law on weapons (RS.514.54). These are in particular firearms, edged weapons and bladed weapons, as well as weapon components and ammunition of all kinds. Dummy weapons are also prohibited. MUSTBUY reserves the right at all times to go beyond the provisions of the Weapons Act and to remove weapon offers. 

Examples

Firearms and ammunition: 

● Firearms, in general, are prohibited (air rifles, shotguns, pistols, revolvers, etc.) 

● Alarm guns, gas and signal guns, soft air guns, paintball markers. 

● Weapon components (magazines, barrels, silencers, bolts, blades, ammunition, grips, carcasses, closing boxes, etc.) 

● imitation weapons 

● knife and the like (if in doubt, must be parallel to the blade a ladder are imaged):

● knife whose blade can be lengthened using an automatic mechanism operated with one hand (for example, blades with a flick lock). 

● Daggers with a symmetrical blade with a fixed point. 

● Butterfly knife (butterfly knife) . 

● throwing knives 

● credit card knife. 

exceptions : 

● kitchen, household, fishing, hunting and pocket knives. 

● spin: 

Others 

● To injure devices intended for people such as brass knuckles, shock rods, throwing stars and weapons.... 

● Tasers, electric shock devices (of any kind). 

● Disguised weapons, such as shooting pens and any weapons that are not immediately recognizable as weapons. 

● Objects that deceptively resemble a weapon (eg pistol lighters). 

● Laser

Securities, financial services and coins 

It is prohibited to offer securities and financial services on MUSTBUY. 

In case of re-imprinting coins, it must be clearly stated in the offer that it is a copy/replica/re-imprinting. Restarting of Swiss coins is only permitted if accompanied by a permanent and legible marking on the merchandise itself, such as "Copy", "Replica", etc. 

Examples

● Securities and company shares (eg stocks, bonds) of existing companies. 

● Securitized and non-securitized financial and money market instruments. 

● Loans and credits 

● Loans and similarly regulated insurance or services. 

● Banknotes, except banknotes which are no longer in circulation. 

● Meal vouchers, Reka vouchers and WIRE vouchers. 

● Digital currencies / internet currencies (eg bitcoin). 

Exceptions

● Les certificats d'actions peuvent être proposés à la vente chez MUSTBUY s'ils ont été déclarés invalides ou s'ils représentent un intérêt dans une société qui n'existe plus en tant que personne morale. 

Cigarettes et certains autres tabacs ou produits du tabac. 

Il est interdit de vendre des cigarettes de toute nature liées aux produits. 

Exemples

● Snus et autres produits du tabac à usage oral. 

● BNT (cigarettes aux herbes) 

● Cigarettes électroniques ou chichas électriques contenant déjà des liquides contenant de la nicotine. 

● Liquides 

Exceptions

● Cigares 

● Le tabac est vendu en vrac pour fumer et sniffer (cigarettes, tabac à priser et à farcir). 

● Pipes à tabac 

● Ustensiles pour fumeurs tels que machines à rouler les cigarettes, étuis, etc. 

● Cigarettes électroniques et narguilés électriques ne contenant pas 

● Liquides sans nicotine. 

Remarque : Il est strictement interdit de vendre des cigares et du tabac à des personnes de moins de 18 ans. Nous nous référons également expressément aux dispositions de l'Ordonnance fédérale sur le tabac, notamment en ce qui concerne l'importation de produits du tabac. 

L'immobilier, les terres et les droits limités de Rem 

Les biens immobiliers, fonciers et droits assimilés au foncier ne peuvent être proposés. En raison des réglementations légales, aucun contrat de vente juridiquement valable pour des biens immobiliers, des terrains, des servitudes (par exemple des droits de construction), des privilèges et des droits similaires ne peut être conclu via la plateforme en ligne MUSTBUY. 

Plaques d'immatriculation des véhicules 

Il est interdit de vendre des plaques rachetées qui sont en circulation sur MUSTBUY. 

 Services interdits 

Services illégaux 

Il est interdit d'offrir des services MUSTBUY qui contiennent ou poursuivent des services illégaux ou immoraux. 

Exemples

● Services qui poursuivent le seul but de suspendre ou de contourner les mesures techniques de protection des œuvres protégées par le droit d'auteur (telles que les verrous anti-copie). 

Prestations sexuelles 

Il est interdit d'interrompre les services à contenu sexuel tels que la prostitution, l'escorte 

service d'escorte, vidéo, sexe par téléphone ou offres similaires chez MUSTBUY. 


Autres raisons pour lesquelles une offre est supprimée 

MUSTBUY se réserve également le droit de supprimer les offres qui enfreignent les dispositions suivantes : 

Langues autres que l'allemand, le français, l'italien ou l'anglais. 

Il est interdit de publier des offres sur MUSTBUY dans des langues autres que l'allemand, le français, l'italien ou l'anglais. 

Mauvaise catégorie 

Les annonces qui ont été placées dans la mauvaise catégorie peuvent être déplacées ou supprimées par MUSTBUY. 

Exemples

● Motos dans la catégorie des timbres. 

● CD dans la catégorie des disques. 

● Storage wall in the category of model railways promises. 

profit or donation 

It is forbidden to sell items related to profit promises on MUSTBUY. It is also prohibited to sell offers with a pledge of donation, unless there has been a prior agreement with MUSTBUY. 

Category Spamming 

It is prohibited to post identical offers multiple times on MUSTBUY if this makes the offer listings confusing and items from other suppliers are difficult to find. Examples (non-exhaustive): 

● A seller offers identical items with multiple user accounts. 

● Identical offers are posted several times during the same period instead of being combined into several offers. (Only one offer of a matching item can be activated at a time). 

● The title and description of the product are only slightly modified to make a difference. 

● The same product is discontinued at different prices. 

In these and similar cases, MUSTBUY reserves the right to remove relevant offers and warn or block members entering such offers. 

Misleading information / unfair behavior 

It is forbidden to publish offers on MUSTBUY containing objectively false and/or subjectively misinterpreted information. In addition, it is prohibited to engage in misleading behavior or otherwise contrary to the principle of good faith in business, which affects the relationship between competitors or between sellers and buyers. Examples: 

● Image and text do not match or contain conflicting information. 

● Contradictory/incorrect information regarding the condition of the goods/product characteristics. 

● Offer goods under inaccurate geographical indications of origin (for example, "swiss made" for products made in China). 

● Indicate artificially inflated comparative prices (lunar prices). 

● Unfair advertising and sales methods. 

● Statements of price comparison or the promise of bonuses or other benefits in connection with spirits. 

Manipulation of search results or other functions of the MUSTBUY platform. 

It is prohibited to use false, inappropriate or misleading terms in the description of the offer (in the particular title and the description of the article) in order to manipulate the search results. In addition, it is prohibited with the help of the offers to specifically manipulate the evaluation profile. 

Examples

● Hidden texts 

● Mention of brand names that have no relation to the offer. 

● Vente de Super Points Coop en 20 offres de 50 points chacune.

 Contrat de location/abonnement, etc. 

Il est interdit de vendre des articles via MUSTBUY si la conclusion d'un contrat de location est une condition préalable au processus. 

Les produits dont l'achat est lié à la conclusion d'un abonnement doivent mentionner clairement et sans ambiguïté cette condition. 

Sont également interdits les produits qui nécessitent la conclusion d'un contrat de location ou d'un contrat à tempérament. 

Obligatoire. 

Exemples

● Téléphones portables avec abonnement. 

● Cartes prépayées enregistrées. 

Demandes de recherche et d'échange 

Les offres dans lesquelles des produits sont recherchés ou proposés à l'échange seront supprimées par MUSTBUY. De plus, les questions-réponses et les critiques peuvent être supprimées, ce qui enfreint ce passage. Exemples: 

● Demandes de recherche 

● Demandes de recherche 

● Annonces Exchange 

Informations interdites 

En particulier, il est interdit de publier des publicités contenant des informations des types suivants : 

Adresses, e-mails, numéros de téléphone, données de compte. 

La fourniture de coordonnées, telles que l'adresse postale, l'adresse Internet, le numéro de TVA, le numéro de registre du commerce, le numéro de téléphone, l'e-mail, les coordonnées postales et bancaires est interdite dans les descriptions des offres, les évaluations, les images des offres et les questions-réponses (y compris " réponses dans le Q&A et le message personnel). 

Exceptions

● Pour les enchères et les annonces de véhicules, fournir un numéro de téléphone dans les descriptions d'annonces est autorisé. 

Dans les "Questions & Réponses", la fourniture d'un numéro de téléphone est autorisée si le vendeur est approché par un acheteur potentiel dans le cadre d'une visite. 

La fourniture d'une adresse Internet n'est autorisée que si le vendeur établit un lien vers le site Web du fabricant dans le but de fournir des détails sur le produit, mais ce lien ne mène pas à une boutique en ligne. 

Détails concernant les bijoux et les montres 

Bijoux et montres en métaux communs plaqués or, argentés, etc. ne doit pas contenir les informations suivantes : 

● Indications sur la finesse. 

● Indications de la proportion ou du poids du métal précieux utilisé. 

● La désignation associée au nom des métaux précieux ou à d'autres indications est susceptible d'induire en erreur quant à la valeur réelle ou à la composition des marchandises. 

● Les attributs qui ont une influence décroissante sur la valeur d'un objet de valeur (tels que pl. pour un simple revêtement en métal précieux, CZ. pour des pierres de zircone cubique au lieu de diamants, etc.) doivent être indiqués dans la langue de l'offre, à la fois dans le titre et dans le texte continu, et ne doit pas être abrégé. 

● Informations sur l'épaisseur de la couche. 

● Ces dispositions s'appliquent également, mutatis mutandis, aux emballages, mentions publicitaires dans les brochures, annonces, offres sur Internet, etc. 

Automobiles et motos 

Les pièces et accessoires de véhicules qui n'ont pas été contrôlés selon la législation suisse, même en combinaison avec d'autres composants, doivent porter la mention: 

"Non homologué pour la circulation sur les routes suisses selon l'ordonnance sur les prescriptions techniques des véhicules routiers". 

Exemples

● Ampoule Xénon dans réflecteur normal. 

Vente hors produits MUSTBUY / kilo de marchandise. 

Les offres qui contiennent l'indication que d'autres produits peuvent être achetés après l'attribution et en dehors de MUSTBUY seront supprimées par MUSTBUY. Seront également supprimées les offres dans lesquelles les frais MUSTBUY sont contournés et/ou le prix final de l'offre n'est pas apparent (par exemple, kiloware). 

Exemples

● Des ajouts dans le texte de l'offre qui font référence à d'autres offres en dehors de MUSTBUY, tels que : "Pour un CHF/EUR/GBP supplémentaire xxx, vous pouvez toujours acheter d'autres articles identiques ou des compléments à l'offre" ou encore : " Demandes des détaillants souhaités", etc. 

● Si le prix de l'offre se réfère à une unité de mesure (cm, kg, etc.) et non à l'article lui-même (par exemple fromage/viande : le prix de l'offre se réfère à 1 kg - mais l'article pèse en réalité 3 kg et l'acheteur alors payer trois fois le prix). 

● Mentionnez dans le texte de l'offre que, par exemple, une paire d'enceintes est mise aux enchères, mais que l'offre est multiple de deux pièces et/ou que le prix de l'offre ne concerne qu'une seule enceinte et serait donc facturé deux fois ou le prix de l'offre en un devis unique ne concerne qu'un seul haut-parleur et serait alors facturé deux fois.
 
 Publicité / Adresses Internet 

La publicité pour vous-même ou pour d'autres est interdite dans toutes les images, titres, descriptions, notes et questions et réponses des offres (y compris les réponses "privées" dans les questions et réponses et le message personnel) ainsi que les noms d'utilisateur. 

Exemples

● Indication des adresses Internet (adresses WWW, adresses e-mail ou similaires). 

● Dépôt de liens menant à des boutiques en ligne. 

● Soumission de liens vers d'autres maisons d'enchères en ligne, sites de petites annonces et portails automobiles. 

● Dans le cas de petites annonces de véhicules, l'indication de l'adresse Internet est autorisée au moyen de l'option de réglage payante « Site Web ». 

● Les liens vers le site Internet du fabricant des produits proposés sont également autorisés. 

Autres violations des dispositions légales et des bonnes mœurs 
Il est généralement interdit de publier des offres ou de les proposer sous une forme contraire aux dispositions légales ou aux bonnes mœurs. 


Exemples

● Envoi de marchandises par courrier de campagne.

Principes en cas de panne système sur les plateformes MUSTBUY 

 
Nous travaillons avec le plus grand soin et nous efforçons de garantir la fonctionnalité de MUSTBUY.ch. Néanmoins, les défaillances du système ne peuvent malheureusement jamais être totalement exclues. En cas de dysfonctionnement, les principes de défaillance décrits ci-dessous s'appliquent. 

Quand une défaillance du système se produit-elle ? 
Une défaillance du système se produit lorsque, en raison d'un dysfonctionnement imprévu du système, la recherche, les enchères et les achats sur MUSTBUY.ch ne sont plus possibles ou sont sévèrement limités. 

Les crédits de frais ou les extensions d'offre ne sont accordés qu'en cas de défaillance du système. MUSTBUY .ch peut décider si deux pannes du système survenant peu de temps après sont considérées comme une seule panne. 

Qu'advient-il des durées d'offre en cas de panne du système ? 
● Les offres finales sont étendues comme suit : 

● Interruption de 15 minutes ou moins / prolongation d'une heure : Les offres qui auraient pris fin pendant la durée de l'interruption sont prolongées d'une heure. Ceci s'applique également aux offres qui se seraient terminées jusqu'à une heure après la panne. Toutes les autres offres expirent à l'heure standard fixée par le vendeur. 

● Panne de plus de 15 minutes / extension du nombre total d'heures de panne système : 

● Les offres qui auraient expiré pendant la durée de l'indisponibilité seront prolongées du nombre total d'heures d'indisponibilité du système. Ceci s'applique également aux offres qui se seraient terminées jusqu'à une heure après la panne. Toutes les autres offres expirent à l'heure standard fixée par le vendeur. 

● Les offres qui se sont terminées avant une panne du système ou commencées pendant la panne (ceci s'applique également aux réactivations) ne seront pas prolongées. 

Où puis-je trouver plus d'informations sur le plantage du système ? 
Lors d'une panne de système, vous pouvez trouver des informations sur nos comptes de médias sociaux. Nous vous y informerons des problèmes actuels et des mesures correspondantes.


Questions et réponses :

Caractère contraignant des contrats avec MUSTBUY   
Question : "Mon vendeur a vendu l'objet à quelqu'un d'autre. Que puis-je faire ?" 

Réponse : Une vente sur MUSTBUY est contraignante. Le vendeur est en principe tenu de livrer un produit de remplacement équivalent dans un délai raisonnable. 


Ventes en dehors de la plateforme MUSTBUY 
Question : "Un acheteur potentiel m'a contacté via 'Questions & Réponses' et m'a demandé si je pouvais clôturer mon offre et lui vendre la marchandise à un prix différent. Est-ce possible ?" 

Réponse : Les termes et conditions de MUSTBUY interdisent clairement une telle approche - vous et l'acheteur risquez d'être expulsés de la plateforme. De plus, vous perdez la possibilité de demander la protection du vendeur auprès de MUSTBUY en cas de problème avec l'acheteur. 


Suppléments sur le prix de vente 
Question : "Un vendeur de Suisse peut-il ajouter la TVA au prix de vente ?" 

Réponse : Non, le prix de vente des marchandises en stock en Suisse inclut toujours la TVA, conformément aux conditions générales de MUSTBUY. 

Question : "Un vendeur étranger peut-il ajouter la TVA au prix d'achat ?" 

Réponse : Les vendeurs de l'étranger doivent toujours déduire la TVA étrangère et proposer des prix sans TVA. Toute personne qui achète des marchandises clairement identifiées dans l'offre comme provenant de l'étranger doit s'acquitter de la taxe sur la valeur ajoutée suisse perçue à l'importation et de tous les autres frais d'importation (douane, etc.). 

Question : "Dans la description de l'offre, le vendeur mentionne des modes de livraison supplémentaires (par exemple l'envoi par coursier). Pour cela, il demande des frais supplémentaires. Est-il autorisé à le faire ?" 

Réponse : Oui, tant qu'il est clairement indiqué dans les conditions de paiement "tel que décrit". 


Informations erronées sur le produit 
Question : "Le vendeur a indiqué quelque chose de différent dans le titre que dans la description de l'offre. Qu'est-ce qui est vrai maintenant ?" 

Réponse : En principe, le vendeur doit livrer ce qui est le plus avantageux pour l'acheteur. Il n'y a qu'une exception si le vendeur peut démontrer de manière plausible qu'il a fait cette information par inadvertance ("erreur de déclaration" selon le droit suisse).


 Pour les autres pays de l'UE et du Royaume-Uni - voir les conditions générales mentionnées ci-dessus. 

Question : "J'ai posé une question au vendeur avant d'acheter le produit. Il s'avère maintenant qu'il n'y a pas répondu correctement. Le contrat est-il toujours valable pour moi ?" 

Réponse : Les informations fournies par le vendeur (y compris les "Questions et réponses") constituent des assurances contraignantes relatives à l'objet acheté. Il doit faire réparer le bien à ses frais selon ses spécifications et le livrer comme promis. 

Question : "J'ai acheté un produit et maintenant le vendeur a ajouté le texte que les marchandises ne sont plus à vendre car il a fait une erreur dans l'offre. Peut-il refuser la vente pour cette raison ?" 

Réponse : En principe, le vendeur est tenu de livrer. Une exception n'est faite que si le vendeur peut démontrer de manière plausible qu'il a accidentellement fourni les informations d'origine ("erreur de déclaration" selon le droit OR-Suisse).


Pour les autres pays de l'UE et du Royaume-Uni, consultez les CGU mentionnées ci-dessus. 

Question : "J'ai soi-disant acheté un produit aux enchères, mais je n'ai reçu que son emballage. Par la suite, j'ai vu que les petits caractères de l'offre ne parlaient que de l'emballage. Mais cela ne se voit pas à première vue. Puis-je annuler l'achat ?" 

Réponse : La vente d'emballages purs n'est autorisée sur MUSTBUY que s'il ressort clairement de l'intitulé de l'offre que seul l'emballage est proposé. Le choix de la catégorie dans laquelle une offre est placée est également déterminant. 

Si un vendeur tente de tromper les acheteurs potentiels en indiquant uniquement en "petits caractères" que l'article est un emballage, cela doit être signalé au service client. Dans ce cas, l'acheteur peut annuler l'achat. 

Question : "Le vendeur m'a envoyé un produit complètement différent de celui que j'ai commandé. Maintenant, il refuse de le reconnaître et prétend qu'il m'a envoyé le bon produit." 

Réponse : En tant qu'acheteur, vous devez prouver que vous avez reçu le mauvais produit. Si possible, ouvrez un colis reçu en présence d'un témoin (par exemple, le facteur). 


Garantie et cautionnement 
Par garantie légale (OR-loi suisse 197), nous entendons l'obligation du vendeur de s'assurer que son produit est irréprochable au moment de l'achat. Le vendeur est notamment responsable des défauts matériels, c'est-à-dire des défauts non décrits qui affectent sensiblement la valeur ou l'usage de l'objet pour l'usage auquel il est destiné. 

En revanche, la garantie représente un engagement contractuel volontaire de la part du vendeur (parfois aussi du fabricant), pendant une certaine période, pour la fonctionnalité contractuellement garantie d'un Se porter garant du produit ou de ses parties, tant qu'il a été utilisé correctement. 

Chez MUSTBUY, le terme garantie s'entend comme le droit fondamental de l'acheteur à la réparation ou au remplacement des biens qui diffèrent de la description du produit ou qui sont défectueux (ou à une réduction du prix si les deux parties sont d'accord). 

Les dispositions suivantes s'appliquent : à la réception de marchandises défectueuses (par exemple, des défauts matériels non mentionnés qui étaient déjà présents au moment de l'achat), l'acheteur doit signaler le défaut au vendeur dans les 14 jours, sinon la garantie expirera. Si le vendeur refuse de réparer ou de remplacer la marchandise, l'acheteur peut résilier le contrat (= résiliation). 

Dans ce cadre, les frais de port pour le retour sont à la charge de l'acheteur. Les défauts imputables à l'acheteur (tels que bris ou dommages dus à l'humidité, etc.) sont exclus de la garantie. Il en va de même pour les dommages de transport ou les défauts des pièces d'usure. 

Si une période de garantie est spécifiée, cela signifie que le vendeur doit également être responsable des défauts qui apparaissent plus tard au cours de la période spécifiée, même si les défauts n'étaient pas visibles au moment de la vente. 

Pour les autres pays de l'UE et du Royaume-Uni, consultez ces liens :
 https://www.gov.uk/accepting-r...  
https://europa.eu/youreurope/c...


Question : "The seller sold a product and noted in the "Warranty" field: "One year manufacturer's warranty". The product broke six months after sale and the manufacturer wrongly refused to provide a warranty. free repair. Can I blame the seller?" 

Answer : yes; if the seller indicates that there is a manufacturer's warranty, he is responsible for it, that is, he must bear the cost of repair if the manufacturer (or importer) does not provide this service free of charge. 

Question : "The goods were damaged during transport. Who is responsible for this?" 

Answer : The seller is not responsible for damage that can be proven to have occurred during transport, even if he sold the goods with a guarantee. 

The only exception is if he has not packed the goods carefully or appropriately and damage results. 

For registered mail, Swiss Post reimburses up to CHF 500 in the event of loss, damage or non-compliant delivery. (For other countries like UK, Austria, France, other amounts will be reimbursed by local postal services).

If the product defect was caused by the courier or postal service, the buyer should document the defect well by taking multiple photos of the damaged item, and report it to the courier or postal service, to request reimbursement of the insured value of the product sent. 

Question : "I bought an item without warranty. After receiving the goods, hidden defects appear. Is there a warranty for these defects?" 

Answer : In principle, your seller is not obliged to repair faults which do not affect the actual functionality of a product (for example, slight scratches on the housing of a used kitchen appliance which does not were not visible in the photos). You also cannot cancel the contract (amendment). 

Question : "I bought an item without warranty. After receipt of the goods, there are defects that the seller obviously knew about." 

Answer : If there are defects which have a significant influence on the purchase decision, then the seller must indicate them in the offer or on request in the "Questions & Answers" and must not mislead the buyer. There is intentional deception if the seller deliberately conceals in the offer defects which he must assess as essential for a buyer (for example, photographing a car so that a large dent is not visible). 

In this case, the seller must ensure that the good is repaired or replaced. 

Question : "Does a seller's warranty information in an offer take precedence over MUSTBUY's terms and conditions?" 

Answer : Yes, the warranty information provided by the seller in an offer is binding. The provisions of MUSTBUY's general conditions apply only in cases where the seller has not indicated otherwise. 

Example : A seller writes in his offer that he grants an unconditional two-week right of return for his goods. He then considers that the general conditions only stipulate that he must repair the goods in the event of a defect and that the goods are not defective, which is why he does not take them back. 

The seller must therefore here grant the promised unconditional right of return. 

Question : "The seller sent the goods verifiably (Track & Trace) but the package was stolen from my mailbox. Who is responsible?" 

Answer : In the event of delivery to your letterbox, the risk of theft passes to you, because both the seller and the post office have done their job. On the other hand, in the case of a registered shipment, it is the post office or the freight forwarder concerned who is responsible. 


Counterfeits 
Question : "I have a nice replica of a Gucci bag. Can I offer it on MUSTBUY?" 

Answer : No. The sale of imitations, fakes, copies, replicas, etc. constitutes trademark infringement and is not permitted on MUSTBUY. Your offer will be deleted and you will receive a warning. You can also be liable for damages and even criminal liability even if you don't mention the brand name. 

Question : "I saw a product that looks a lot like a fake." 

Answer : The sale of counterfeits is not allowed on MUSTBUY. Please report offers recognizable as counterfeits by emailing us at [email protected] In this context, we recommend our checklist for suspected counterfeiting. 

Question : "I bought a branded product that turned out to be fake after buying it. How should I proceed?" 

Answer 1 : If a product turns out to be a counterfeit only after purchase, give the seller a reasonable time (eg, ten days) to fulfill their contract by delivering the promised branded (non-counterfeit) product to you. 

Answer 2 : With a written report from the manufacturer or specialist shop confirming the infringement, you are entitled to suspicion of buyer protection from MUSTBUY. 

Question : "I purchased a branded product overseas. It is now stuck at customs as it appears to be a fake. How should I proceed?" 

Answer : If a product has been found by customs to be counterfeit and confiscated, give the seller a reasonable time (eg, ten days) to fulfill their contract by delivering the promised branded (non-counterfeit) product to you. If he doesn't react, pretend he didn't deliver the goods at all. 

If you are also charged by customs, the seller owes you a corresponding replacement, unless you knowingly purchased a counterfeit product. 


Event tickets 
Question : "Can tickets be sold on MUSTBUY?" 

Answer : If a ticket is freely transferable to other people (eg concert tickets), the sale is allowed, even if the selling price ends up being higher than the original price of the ticket. However, tickets on which authorized persons are named and whose disclosure has been contractually prohibited cannot be sold. 

Deadline for establishing contact after a purchase/sale agreement 
Buyer and seller must meet within 7 days of a successful purchase/sale. Often, the seller already sends the account details needed for a transfer in the text for the final emails, which counts as sufficient contact. 

If the buyer or the seller lacks information about the other party, which is necessary for the execution of the contract, he is obliged to inquire at least twice by e-mail and once by telephone within 7 days at from the conclusion of the contract. If these requests are not successful within 7 days, the requesting party is entitled to withdraw from the contract. 


Collections 
Question : "I sold a product on MUSTBUY which was collected by the buyer. Now, he no longer comes to collect the goods". 

Answer : The buyer is obliged to collect the goods within 14 days. 


Delivery time, availability 
Question : "On what date should an item be delivered if the offer defines 'immediately available'?".

Answer : If an advance payment has been agreed and the seller has noted "available immediately" as availability, the seller must deliver the goods within 14 days of receipt of the advance payment. 

Question : "I have sold or purchased goods on MUSTBUY, but the other party does not have them. I also do not have an address or account number where I can send the goods or transfer the silver. " 

Answer : If a party does not provide the other party with the information necessary for the performance of the contract, it is obliged, within 7 days of the conclusion of the contract, to inquire about this at least twice by e-mail. and once by telephone. If these requests are unsuccessful, the requesting party has the right to withdraw from the contract after 7 days from the conclusion of the contract. The seller can also submit a claim for reimbursement of closing costs. 

Question : "I paid the purchase price, but the seller does not deliver to me". 

Answer : The seller must deliver the goods within 14 days of receipt of advance payment. In the case of a longer availability period, the corresponding days will be added. Please always wait for these deadlines first. If the delivery does not take place on time, you can proceed as follows: 

After 20 days, you have the possibility to send a reminder to the defaulting seller in your MUSTBUY user center. 

If the delivery doesn't materialize, send him two written reminders, set him a realistic delivery time, and otherwise threaten to rescind the purchase contract. 

If the seller still refuses to deliver the goods, you have the following options: 

● You inform the seller in writing (an e-mail is sufficient) that you withdraw from the contract and request a refund of the purchase price.

● You can apply for buyer protection 30-60 days after the offer ends. 

The seller must then issue a refund manually via their own Stripe account: https://support.stripe.com/topics/refunds. 
 If the seller does not comply with our request to reimburse the amount due to the buyer, his seller account will be blocked, until the amount due is reimbursed to the buyer.

If the seller still does not make the refund to the buyer, then the buyer must initiate debt collection on a private basis, or get the money back through their payment provider / bank / payment provider. credit card.


Shipping Cost 
Issues Question : "Seller listed absurdly high shipping costs in their listing. Do I have to pay them?" 

Answer : yes. From a legal point of view, your purchase is binding because the shipping costs have been clearly indicated. In the future, please report these sellers to Customer Service (prior to purchase) so that we can take action against them. 

Question: "I bought several items from a seller. The seller now charges postage for each item. Doesn't he have to do a combined shipment?" 

Answer: No. Unless otherwise stated in the offer, he may request individual postage for each item. 

Question: "The buyer of my object lives abroad. Can I now ask for higher shipping costs than those indicated in the offer?" 

Answer: yes. Unless otherwise stated, the shipping costs indicated in the offer relate to the shipping costs for Switzerland. You can ask overseas buyers about the shipping costs actually incurred. The choice of shipping method (A Mail, courier, etc.) is best discussed with the buyer. 


Customs and import VAT 
Question: "I bought a product abroad and received an invoice from Swiss customs. Do I have to pay it?" 

Answer: In the case of a seller with a registered place of residence outside of Switzerland / Austria / France and the United Kingdom, as the importer of the goods, you must pay the customs duties and any VAT. 

If you do not see in the offer that the goods are delivered from abroad (especially if the seller lives or is based in Switzerland), the seller must pay customs duties and VAT. 


Taxes 
Question: "Do I have to pay taxes on the income I earn on MUSTBUY?" 

Answer: If you do business regularly and on a large scale through MUSTBUY, you must declare the profit as income and pay taxes on it. Income tax requirements may vary from canton to canton. Please contact your tax advisor or the tax authorities of your canton or municipality for more information. As a Swiss seller, you are also subject to VAT if your sales of goods exceed CHF 100,000 per year. 

For the United Kingdom, see this link: https://www.gov.uk/how-vat-wor...

For the EU, see this link: https://europa.eu/youreurope/b...


31. CONTACTEZ-NOUS

Afin de résoudre une plainte concernant le Site ou les Offres de la Place de marché ou pour recevoir des informations supplémentaires concernant l'utilisation du Site ou des Offres de la Place de marché, veuillez nous contacter à :

Intense Luminosity GmbH
Heiletenweg 4
Sissach, Baselland 4450
Suisse
Téléphone : +41 76 647 22 25
[email protected]